Cas Pratique Contrat Synallagmatique

DGDN partie 4 Chapitre 2: les contrats I- Les contrats source d’obligat° A- Les not° de contrat et d’obligat° 1- Définition de contrat Art 1101 du CC: le contrat est "une convent° par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner faire ou ne pas faire qqchose". → le contrat est une source d’obligat° 2- Not° d’obligat° Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre

Droit des contrats INTRODUCTION Le contrat est une convention donnant naissance à une ou plusieurs obligations ou créant ou encore transférant un droit réel. Il produit un effet de droit. C'est un droit portant directement sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat

Omniprésents, au dessus des clivages entre droit privé et droit public, les contrats dominent l'activité économique. Au plan théorique, le contrat est le domaine de la liberté, lorsqu'il n'a pas été créé par la loi. En l'absence de disposition spéciales, le droit applicable est le droit commun. Le droit des obligations, dans le Code Civil, a été peu modifié, mais il y a eut création de nouvelles structures dans la législation moderne (droit de la consommation, avec son propre code). Ces créations

obligation modifié et la relation changé, car l’arrêt DOCTEUR NICOLAS c/ EPOUX MERCIER, du 20 mai 1936, la C.Cass  consacre la responsabilité contractuelle du médecin. Le juge pose comme principe qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement de guérir le malade ou de tenter d’y arriver, donc O pour le praticien e donner au patient des soins conforme aux données de l’art médicale, des soins consciencieux, attentif. Et en contre partie, le patient

trat CH1 : le contrat de travailLe nouveau code de travail n’a donné aucune définition du contrat de travail. Il faut examiner le DOC de 1913, pour relever une définition du contrat de travail. Ce DOC n’a pas spécifié le mot contrat de travail en ce terme, le terme employé est le contrat de louage de services. L’article 723 du DOC : « le louage de services de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière

Le contrat de vente commerciale Les tudiants en D.U.T Techniques de Commercialisation le savent bien. Plaire, sduire, sont des qualits essentielles de tout bon vendeur. La loi autorise et encadre ce jeu de sduction. Le vendeur peut vanter les mrites dun produit, mai il doit veiller ne pas dpasser certaines limites. Lacheteur ne doit pas tre tromp sur les qualits de la marchandise ou celles de la prestation. Certaines pratiques commerciales sont en outre illgales. Cest pourquoi nous rappellerons

dans deux cas: pour une convention synallagmatique (Art. 1325 du CC: autant d'exemplaires qu'il y a de personnes/chaque exemplaire doit indiquer le nombre d'exemplaire/doit être revêtu de la signature du co-contractant) Mécanisme d'antiersement: on peut déroger à la formalité du double original chaque fois que l'original unique a été remis à un tiers de confiance. Sanctions: l'acte ne vaut pas acte authentique, il vaut comme commencement de preuve par écrit. pour un contrat unilatéral

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable

- 753 à -150 : ancien droit romain. Procédure des actions de la loi. - 451 et - 450 : promulgation de la Loi des 12 Tables qui met en place la procédure des actions de la loi. Cette Loi est une véritable révolution juridique et met en place cinq cas dans lesquels il est possible d’engager une action dont deux concernent le droit des obligations. - 150 à 284 : droit classique. La procédure des actions de la loi montrant ses limites on met en place la procédure formulaire avec la loi Albutia.

des XII Tables prévoit le poids des chaînes et la masse de pain à lui donner, il est aussi promené en jour de marché sur le forum, pour que quelqu'un prenne pitié de lui. Après ces 60 jours le créancier pourra vendre son débiteur comme esclave. En cas de pluralité de créancier, ils se partageraient la dépouille de leur débiteur (à pourcentage équivalent). A l'époque classique cette procédure, malheureusement, est assoupli et la vente trans-tibérine n'est plus possible et les solennités exigées