Cas Pratique Contrat La Rencontre Des Volontés

| [pic] RUTISHAUSER Chloé 3ème semestrialité de DSN « Actes courants » [pic] Exposé des faits 4 I) Les avant-contrats n’engageant qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre 4 3) Les effets du temps sur l’offre 5 B)

Le consommateur, comme toute autre personne ayant passé un contrat, doit respecter ses engagements. Toutefois, certaines règles particulières existent pour éviter qu'il n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire » du Code civil. 2/58 a. Obligation de donner

la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle........................ 13 2. Régime juridique de la responsabilité pour rupture des pourparlers (solutions pratiques) ...............

rappellerons certaines notions et définitions du Code Pénal . 1- DEFINITION. § 1 - Définition légale de l'euthanasie . L'article 2 définit l'euthanasie : « l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci » . La loi précise, ensuite, les conditions qui font que « le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction ». Nous sommes bien en présence d'une cause de justification d'un homicide volontaire au sens du Code Pénal. Il

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

obligation est un droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement

TITRE I. LA FORMATION DU CONTRAT CHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du

indépendant de la volonté des parties auquel la loi attache des effets de droit ; l’acte juridique, consacré par le titre III du Code Civil. L’acte juridique c’est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Dans l’acte juridique, les parties s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands et repose sur l’importance accordée à la déclaration de volonté. L’acte juridique