Cas Pratique Contrat De Bail

I) Théorie général du contrat et contrats spéciaux La théorie général des contrats (article 1101 et suiv.) pose des règles communes à l’ensemble des contrats (vice du consentement, force obligation du contrat, interprétation…). Ces règles présentent une tournure abstraite (pour tous les contrats). Le droit des contrats spéciaux est plus élaboré et plus réaliste et concret. Il a pour objet d’énoncer les stipulations principales de contrat et de leur assigner leur cadre juridique essentiel. Ce cadre

INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également l'exploitation

le bail d’habitation non meublé » Contracter un bail d’habitation n’est pas si facile. En effet, que l’on soit le bailleur ou le preneur le processus peut être semé d’embuches, ne serait ce qu’avec, par exemple, la discrimination racial ou social. Ainsi, on observe que les personnes de couleur et les étudiants ont plus de mal à contracter un bail d’habitation que d’autres, c’est pourquoi la législation a mis en place des lois afin de protéger le propriétaire comme le locataire. Un contrat de

semestriels, Maroc Leasing affiche des résultats plutôt positifs. À fin juin 2009, la production de la société s’est élevée à 1,1 milliard de DH, contre 964 millions l’année précédente, soit une hausse de 16%. L’encours net des immobilisations en crédit-bail a quant à lui progressé de 14% en passant de 4,3 milliards de DH à 4,9 milliards (+14%). Partant, le CA s’en est retrouvé amélioré à 823 millions de DH (+25%). Pour sa part, le PNB a atteint 75 millions de DH contre 68 millions à fin juin 2008 (+10%)

chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet d’une hésitation jurisprudentielle. La Cour de

SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE « MOULOUD MAMMERI » DE TIZI –OUZOU Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales     MEMOIRE EN VUE D’OBTENTION DU DIPLOME DE MAGISTER         PRATIQUE DU CREDIT-BAIL, ANALYSE DE LA SITUATION ALGERIENNE                                                                                                                                                       Présenté par :                           

propriétaire juridique, ce qui n’aurait pas été le cas s’il l’avait acheté. L’objet du leasing reste pendant la durée du contrat la propriété de la société de leasing, qui finance le bien économique. En compensation de l’utilisation et de l’exploitation de l’objet, le preneur de leasing lui verse des redevances, constituées des intérêts, mais aussi d’une part d’amortissement de capital. Bien que ce terme anglo-saxon signifie littéralement «louer», «prendre en bail» ou «céder» (en anglais, to lease = louer)

fonds de commerce. La jurisprudence considère que le fonds existe dès qu’il est ouvert au public et qu’il accueille les premiers clients. Il n’est pas nécessaire d’attendre la réalisation d’un certain CA si un commerçant se marie le 3 janvier sans contrat de mariage et que son fonds est ouvert au public le 4 = fonds de biens communs appartenant aux 2 époux. * la clientèle doit ê personnelle au commerçant. Pb = lorsque le commerce se situe dans l’enceinte d’un autre établissement plus vaste comme

7/09/12 LE BAIL COMMERCIAL 1- La pratique notariale du bail commercial : A l’origine les règles de droit commun s’appliquaient aux baux commerciaux. Art. 1709 et suivants. Aujourd’hui ces règles de droit commun coexistent avec des règles d’ordre public. Les baux commerciaux relèvent d’un statut protecteur d’ordre public. Mis en place par le biais d’un décret de Septembre 1953. Il est né à la suite d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle