Cas Pratique Contentieux Administratif

une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte

défère cette délibération, estimant qu’elle était prise en violation de l’article L. 1111-4 du CGCT, qui fait obstacle à ce qu’une collectivité exerce, une tutelle sur une autre dans le cadre de sa gestion des aides financières. Le tribunal administratif, suivi par la cour d’appel, censure au motif qu’en modulant le taux de ses aides financières pour inciter les communes à choisir un mode de gestion direct des services publics. Considérant que le département avait porté atteinte au principe de

------------------------------------------------- Le contentieux de la protection sociale Il existe plusieurs types de contentieux et chacun comporte sa propre juridiction et obéit à des règles propres : I - Le contentieux général de la Sécurité Sociale II - Les contentieux spéciaux III - Le contentieux de l’aide sociale et de l’aide sociale à l’enfance Il existe en outre des litiges annexes relatifs à la protection sociale qui se règlent devant les juridictions de droit commun, civiles, pénales et administratives. En cas d’échec devant

INTRODUCTION Le contentieux de pleine juridiction est un contentieux qui permet au juge d’utiliser pleinement ses prérogatives, non seulement en annulant la décision contestée, mais aussi, le cas échéant, en la réformant en tout ou partie et en condamnant l’administration à verser une réparation. Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un

sur l’Histoire, 1996. 2 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger Sommaire Introduction Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, dans le cas de la convention du 1er janvier 2004, qu'elle ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, soit quelques semaines après le prononcé de la décision.Voilà qui est nouveau.En effet, s'intéresser aux conséquences des décisions qu'il rend ne fait pas partie des réflexes traditionnels du juge administratif. Chargé, en excès de pouvoir, de se prononcer sur la légalité des décisions contestées devant

Viedes contrats Contentieux La reconnaissance apparente d’une résiliation du contrat administratif à l’initiative du cocontractant privé Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats

Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art. 1 de cette loi dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs