Cas Pratique Condition Suspensive

commenté présente un caractère inédit du fait qu’il vient préciser, dans un attendu de principe, le régime de nullité auquel est soumis la condition impossible prévue à l’article 1172 du Code civil. C’est, sur ce point, par une décision de rejet que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme de façon inédite et univoque que la sanction de toute condition d’une chose impossible est une nullité relative. Cette affirmation détermine ainsi l’étendue du droit d’invoquer la nullité de l’acte

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander

de contrainte. Section 2 : Les classifications des contrats " A- Quant à leur formation On distingue les contrats consensuels et les contrats non consensuels. Le contrat consensuel se forme par le seul accord de volonté sans aucune autre condition de forme. Le contrat non consensuel exige pour sa validité une formalité particulière. Parmi les contrats non consensuels on distingue les contrats solennels pour lesquels la loi impose la rédaction dʼun écrit, dʼun acte notarié ; exemple : le contrat

l'acquéreur envers le vendeur, de lui assurer deux promenades hebdomadaires sur le département de l'Ardèche, de lui fournir l'habillement nécessaire, et généralement lui assurer le suivi de sa correspondance. En outre, il est bien convenu que pour le cas où l'état de santé du vendeur nécessiterait une admission en hospice ou hôpital suite à la dégradation de son état de santé, cette obligation cesserait pendant la période de séjour dans lesdits établissements, et uniquement en ce qui concerne les deux

Cas pratique :  | | M. et Mme LEHUTIN sont mariés sans contrat depuis le 1er mars 1986. M. LEHUTIN possédait au jour de son mariage 150 actions RICARD valant 150 F l'une. En 1989, la société RICARD décide de procéder à une augmentation de capital. Deux actions nouvelles, au nominal de 200 l'une, sont attribuées pour cinq actions anciennes. Le droit préférentiel de souscription cote 50 F. M. LEHUTIN décide d'acquérir 50 actions nouvelles utilisant, pour partie, l'intégralité de ses droits préférentiels

concernés (garagistes, médecins, etc.). Nous appellerons donc ce contrat de louage « contrat d’entreprise » à partir de maintenant. Celui-ci rencontre de nombreux problèmes de qualification. Il est délicat de le distinguer, dans un certain nombre de cas, de contrats voisins. |Sommaire | |[masquer]

commis en pratique. Un abus de confiance est abus commis par une personne envers une autre en profitant de la confiance qu’elle lui inspire. L'abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Parmi les cas d'abus

son exigibilité. Parmi les termes on distingue les termes certains et les termes incertains. Qualifié de certain ou incertain, un terme est toujours de réalisation certaine. Parfois on ne sait pas quand cet évènement certain va survenir. Dans ce cas on parle de terme incertain. Reprise de l’exemple 1 : terme certain car date Reprise de l’exemple 2 : terme incertain car on ne sait pas quand il va survenir. Section 1 : L’origine du terme Un terme peut avoir une origine conventionnelle, légale ou

transmission de la créance qui reste la même, car la substitution porte sur la partie et non sur l’obligation. La novation, c’est donc le phénix. Voyons donc les conditions (§1), puis les effets de la novation (§2). §1 Les conditions de la novation La novation résulte d'une convention qui doit, bien évidemment, respecter les conditions générales de validité des contrats. En particulier le créancier de l'obligation ancienne doit être capable de disposer de sa créance, puisque celle-ci va être éteinte

2 Les clauses d’inaliénabilité 74 1.4 La détermination de la chose 75 Section 2 : Le prix 76 2.1 L’existence du prix 76 2.1.1 Détermination 77 2.1.2 Le prix doit également être réel. 80 2.2 La pertinence du prix 81 2.2.1 Les conditions de fond 82 2.2.2 Les conditions de forme 83 LES EFFETS DE LA VENTE : TRANSFERTS / GARANTIES 86 Chapitre 5 : LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES 86 Section 1 : Le transfert de propriété 86 1.1 Entre les parties 86 1.2 A l’égard des tiers 89 Section 2: