Cas Pratique Concurrence Communautaire

UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité économique des personnes publiques : cause de l'assujettissement des personnes publiques à la TVA. b - La notion des distorsions de concurrence. II - L'ASSUJETTISSEMENT

tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics

La notion d’entreprise dans le droit communautaire La notion d’entreprise est souvent utilisée dans certaines branches du droit. Une activité de production est organisée par des techniques juridiques appartenant à différentes branche de droit. En effet, l’homme produit de nombreux biens et services, donc se livre à des activités économiques différentes ou certaines règles de conduites sont imposées et doivent être respectée. Néanmoins, il faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents

de la relation de travail, obligation de | |les plans international et communautaire |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) | |2. La protection sur |Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de | |le plan national |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) | |

Introduction : §1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger

cadre de la politique communautaire de la concurrence ». Nous trouvons également les termes : «  marché pertinent » ou « marché de référence », «  marché en cause », « relevant market » (en anglais). Cet espace a fait l'objet d'une riche jurisprudence en absence d'une définition dans les traités. L'étude de la jurisprudence nous fournit une multiplicité des critères utilisés dans la détermination de la notion. Malgré les efforts de la part des autorités communautaires, ces critères ne présentent

peuvent être les motifs et les avantages de l’harmonisation des systèmes fiscaux? Quels en sont les limites? L’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises est un levier important de la compétitivité européenne. C’est le cas de Noëlle Lenoir, ancien ministre et présidente de l’Institut d’Europe d’HEC et du Cercle des Européens qui plaide pour une assiette commune consolidée pour les entreprises des pays membres de l’Union. Au moment où l’on débat des mesures à prendre pour

ressources d’Etat. I-4 : Par une décision imputable à l’Etat. I-5 : Qui favorise certaines entreprises ou certains secteurs. I-6 : Qui fausse la concurrence et porte atteinte aux échanges intracommunautaires. II – Des cas particuliers. II-1 : L’Etat actionnaire. II-2 : L’Etat acheteur. II-3 : Privatisation ou cession de biens publics. II-4 : Le cas des entreprises publiques. II-5 : Le financement des services d’intérêt général. II-6 : Les aides au sauvetage et à la restructuration.

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

2010 M 432 DROIT DE LA CONCURRENCE 2013 IUT Département GEA | Marc GUIDONI Cours de M. Marc Guidoni Chargé d’enseignement à l’Université du Sud - Toulon Var mars 2009 GEA S3 2013 – M 432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire