Cas Pratique Concubinage Pacs

l'essor du capitalisme. La vie commune Sont concernées les personnes qui habitent ensemble ( famille nucléaire ou conjugale) . La vie commune est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences. Par exemple, le concubinage ou la possession d'état ( quelqu'un élève son enfant comme si c'était le sien) sont des situations de fait consolidées par le temps. Deux sens peuvent être principalement donnés au mot famille: soit il désigne une famille étendue, ex: la Gens

masculin et le genre féminin. L’orientation sexuelle est l’attirance tout à la fois physique et émotionnelle pour le sexe opposé (hétérosexualité), le même sexe (homosexualité), les deux sexes (bisexualité), aucun des deux sexes (asexualité) ou le cas échéant, la personne peut ne pas vouloir déterminer son orientation sexuelle (altersexualité). La question que nous nous poserons est la suivante : comment le droit s’est-il adapté aux évolutions de la société sur la question du mariage ? L’organisation

générateur de la famille. Il occupe alors la place centrale. La famille peut être biparentale, monoparentale, hétérosexuelle, homosexuelle, biologique, adoptive, uni, séparée ou recomposée. Le Couple Union livre, concubinage. L’autorité parentale existe = déclaration conjointe. | Mariage | PACS | Personnes concernées | Un homme & une femme de – de 18 ans (Art 144) sauf dispense d’âge accordé par le procureur. | 2 personnes de même sexe ou différents et majeur ( Art 515 du code civile ). | Formalités

Page 3 2- Le mariage hétérosexuel….…………………………………….. Page 4 Origine Lois applicables 3- Le mariage homosexuel……….……………...……………….. Page 8 - Origine, Histoire Lois applicables 4- La « Manif pour tous »....……..…….…………………....…... Page 11 5- Le PACS…… ……………………………………………………………Page 13 Origine Lois applicables 6- Conclusion ………………………………………………………….. Page 16 7- Sources ……………………………………………………………….. Page 17 Le mariage soulève beaucoup plus de question que l’on ne s’imagine. En effet, un couple

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

 La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11 

désormais les enfants naturelles auront les mêmes droits que les enfants légitimes (poussé à l’augmentation des familles naturelles). Ensuite il y a l’apparition de la famille adoptive, et plus récemment la famille recomposé résultat de divorce dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin 2014 en première

La formation du PACS La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS afin d’offrir une structure juridique aux couples homosexuels entre autre. Elle a été adopté par l’Assemblée Nationale seulement. Ce texte a ajouté un titre 12 au Code civil intitulé : Ce titre est composé d’un chapitre consacré au PACS et un second, consacré au concubinage. Cette loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a admis la constitutionnalité de cette loi. En 1999, cette loi a été bâclée. On s’est

titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité juridique Elle commence avec la naissance mais les choses ne sont pas si simples. I) Le principe de la naissance : A- Enoncé du principe : "Tout homme