Cas Pratique Cautionnement

propres; 2) sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel; 3) avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l' intérêt de celle-ci, à des fins … » et dans ce cas selon l’article 708 du code de commerce le tribunal se saisit d' office ou est saisi par le syndic. Les textes précisent ainsi que sont punissables : • Dans les sociétés anonymes: les présidents de Conseil d'administration, les administrateurs

, .~ '. , "des immobilisa" tions. . . 1IIIImll~~~ll~lm~~111I1 . !Sla~ft.: ' . 2 11111111111111111 1111 1111 CENTRE AFRICAIN D'ETUDES SUPERIEU Audit de la comptabilisation des immobilisations. Cas d'une société d'Etat: la SAT Présenté et soutenu par: sous la direction de: Hamidou DIALLO MrMorNIANG Professeur vacataire au CESA G Mars 2000 DEDICACE Je dédie ce mémoire: à mes parents - à ma famille à toutes et tous ce qui m'étaient chers et

rapports entre les Administrations centrales et leurs services déconcentrés. Par ailleurs, la réforme de la réglementation sur les marchés traduit l’orientation des pouvoirs publics tendant à moraliser la vie publique et à lutter contre toutes les pratiques de fraude et de corruption. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les marchés constituent le principal moyen de satisfaction des besoins de l’Administration. En somme, le présent décret exprime la détermination des pouvoirs publics d’inscrire

page 123). Il est donc important de se mettre d’accord sur des principes de réciprocité, mais il est encore plus important que : Ce marché ou cet accord soit légalement contraignant c'est-à-dire que les deux parties aient des droits de recours en cas de manquement à la performance des obligations d’une partie ou de toute autre violation du contrat. D’où proviennent les marchés : 1. Plan Développement. 1. Plan de Développement d’une entreprise 1. Plan Annuel d’investissements, PTIP

immobilisés ............................................................. 34 4-4-10 Détermination de la propriété des actifs .......................................................... 34 Deuxième Partie Audit de la comptabilisation des immobilisations :Cas de la SAT ........... 36 Chapitre I-Présentation de la SAT. ............................................................................................. 37 1-1 Historique ............................................................................

développement, ce qui nous renseigne sur l’influence de cette forme de dépense au niveau de la croissance économique des pays. La pratique des mp revêt plusieurs formes et implique plusieurs intervenants du secteur public et du secteur privé. Une variété de formes et de pratiques qui nous interpelle sur la nature juridique des marchés publics ? La pratique des mp s’accompagne aussi par une variété de textes (dahirs, décrets et circulaires) réglementant l’ensemble de l’activité. Principalement

l’organisation du FEC…….. 1-Cadre juridique………………………………………. 2-Organisation du FEC……………………………….. Chapitre2 : Les missions et Modalités de gestion du FEC…….. 1-Les missions du FEC………………………………… 2- Les modalités de gestion…………………………… 3-Etude de cas de la Commune Urbaine de Tanger... Conclusion……………………………………………………………. Annexes………………………………………………………………... Bibliographie…………………………………………………………. Introduction L'économie

courant il peut être détenu aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales ; il donne à leurs détenteurs la possibilité de retrait immédiat de la provision en dépassant même le montant détenu par le titulaire du compte dans le cas d’une autorisation d’un découvert. Il est ouvert pour une durée indéterminée ; il n’est pas rémunéré. Ce compte présente quatre caractéristiques essentielles :   1. Le service de la caisse  Le compte sur carnet Le compte sur carnet

obligations ? 2) La notion d’obligation A l’aide des documents et de vos recherches, vous répondrez par écrit aux questions suivantes : Définissez les uns par rapport aux autres les termes suivants : obligation, créance, dette, bien. Définissez le cautionnement personnel ; l’hypothèque 3 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles

L’assurance-crédit est une usance qui a vu la lumière au milieu du 19ème siècle dans les pays d’occident et notamment en Allemagne, en Italie, en France, en Angleterre et aux Etats Unis. Toutefois, on ne va pas jusqu’au point de prétendre que cette pratique a été créée de toute pièce telle que nous la pratiquons aujourd’hui car, comme toute forme évolutive, elle s’est basée sur l’erreur et la correction de l’erreur et donc elle puise son carburant de l’expérience de plusieurs compagnies spécialisées