Cas Pratique Bail Commercial

permettant de déterminer l’existence du fonds de commerce……………………….…………………………………………………26 Paragraphe 1 : Réalité et Certitude de la clientèle……………………………………………………………27 Paragraphe 2 : Autonomie de la clientèle…………………………………………………………...…………27 Paragraphe 3 : Cas particuliers…………………………………………………………………………………28 1. Gérance libre des stations service……………………………………………………………………28 2. Gérance libre des clientèles civiles………………………………………...…………………………29 Paragraphe 4 : Caractère licite de l’activité du fonds de commerce………………………………………

Internet : +41-22 730 0111 +41-22 733 4439 itcreg@intracen.org http://www.intracen.org LE SYSTÈME BANCAIRE ISLAMIQUE GUIDE À L’INTENTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Genève 2009 ii RÉSUMÉ À L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE 2009 Centre du commerce international (ITC) Le système bancaire islamique : Guide à l’intention des petites et moyennes entreprises Genève : ITC, 2009. x, 110 p. Guide de l’accès à la finance islamique examinant le rôle de cette dernière dans le

propriétaire juridique, ce qui n’aurait pas été le cas s’il l’avait acheté. L’objet du leasing reste pendant la durée du contrat la propriété de la société de leasing, qui finance le bien économique. En compensation de l’utilisation et de l’exploitation de l’objet, le preneur de leasing lui verse des redevances, constituées des intérêts, mais aussi d’une part d’amortissement de capital. Bien que ce terme anglo-saxon signifie littéralement «louer», «prendre en bail» ou «céder» (en anglais, to lease = louer)

continuation des contrats en cours B) option du syndic a) Continuation des contrats en cours. b) cessation des contrats en cours Partie II : le régime spécial de certains contrats A) : Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction L’ouverture d’une procédure de redressement équivoque à une hospitalisation judiciaire

éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Il désigne « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547) Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail. C’est l’existence de la clientèle qui détermine l’existence du fonds. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce, celle-ci

Droits des affaires Introduction Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre

TD Séance 4: Cas pratiques Cas pratique 1: Des époux se sont mariés en 1981 sans contrat de mariage. Le mari est devenu dément et a été placé en hôpital psychiatrique. Son épouse souhaite faire une donation sur un bien commun et vendre un bien propre de son mari car les charges sont trop lourdes à payer depuis son internement. L’épouse peut-elle effectuer seule une donation sur un bien commun? Selon les Code civil tous les époux sont soumis au régime primaire impératif, quelque soit leur

leasing ................................... P.10 Sous section 1 : Origine et évolution du leasing .................................... P.09 Sous section 2 : définition et déroulement d’une opération de leasing .... P.15 Section 2 : Typologie du crédit-bail ....................................................... P.20 Sous section 1 : Les critères de classification du contrat de leasing ....... P.20 Section 3 : Les aspects du leasing .......................................................... P.29

la prééminence de nombreuses subventions, avances remboursables et avantages fiscaux octroyés par les organismes publics, mais les acteurs privés du capital investissement refusent généralement d'intervenir avant que les débouchés industriels et commerciaux de l'innovation ne soient assurés, face à l'implication des projets innovants, le soutien des acteurs institutionnels (L'Etat et le secteur bancaire) apparaît plus nécessaire que jamais. Donc, d'une part les besoins de financement des PME sont

Introduction au Droit Commercial LE DROIT A UNE DOUBLE ACCEPTION : • Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial. • Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son débiteur). Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être