Cas Pratique Arbitrage

www.tscofppt.com ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE COMMERCE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE EN Document élaboré par : Nom et prénom Mme JBILOU SAMIRA EFP DR ISGI KHOURIBGA ISGI KHOURIBGA Révision linguistique Validation - ISGI, Khouribga

unes le sont en matière interne les autres dans le cadre d’un arbitrage international mettant en cause un mouvement de flux et de reflux de biens et de services à travers les frontières. Ces dernières sont soumises aux règles qui gouvernent les sentences rendues à l’étranger qui, elles, sont soumises à la convention de New-York à laquelle le Liban a adhéré sous réserve de réciprocité. La distinction entre arbitrage interne et arbitrage international n’est donc pertinente que pour les sentences rendues

CAS PRATIQUE Document A « … La société KAK, spécialisée dans la vente de matériels informatiques et électroniques, avait été admise par MTN en août 2002, comme partenaire pouvant acheter et revendre des produits et services de Mobile CAM à la clientèle professionnelle, c’est-à-dire ces « clients qui reçoivent des factures à la fin du mois après consommation ». Mais, au bout d’un an de collaboration, KAK décide de mettre un terme à sa relation commerciale avec Mobile CAM et lui envoie le 3 novembre

suffit de se pencher un peu sur les agissements des présidents pour se rendre compte qu’ils dépassent largement le cadre de leur fonction, et qu’en pratique, ils sont bien plus que de simples arbitres. Ceci est renforcé en France par les éléments du Système de Variable Déterminante (selon M-A Cohendet) qui conditionnent directement ou indirectement la pratique constitutionnelle. Ainsi, l’histoire et les habitus permettent d’apporter des explications à ces dérives. Un président qui outrepasse ses droits

A quoi sert le management ? Le cas Honda : d’un échec programmé à un succès inopiné Sylvain Bureau - 2006 Plan de présentation 1. Monde empirique et monde théorique 2. Concepts préalables : organisation, marché et entreprise 3. Le cas Honda : un changement des représentations 4. Le cas Honda : stratégie et modèles d’analyse 5. Découvrir et valider des connaissances pour agir Sylvain Bureau - 2006 1. Mondes théorique et empirique "La théorie, c'est quand on sait tout et que

les agriculteurs et les collecteurs 77 9 Production et collecte par variété (Agriclteurs et Collecteurs) 79 10 Acceptation ou rejet du blé, raisons évoquées (Minoiers & OS) 94'' 11 Révision des normes, avis des (Minoiers & OS) 95 12 Arbitrage et certification, vision des minotiers et O.S 96'' Liste des Abréviations AGPB : Association Générale des producteurs de blé (France). APH : Australian Prime Hard. AH : Autralian hard ASW : Australian Standard white AGP : Australian

la République Quelle est la place du président de la République dans les institutions ? ANASS EL AISSAOUI 1ère Introduction :  Article 5 de la Constitution: le président de la république « incarne l’autorité de l’État ». Il vieille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État.  La constitution fait du président de la République le chef des armées. Il lui a été conférer un rôle prédominant concernant

justice publique semblait montrer des inefficacités. Si les modes de résolution de conflits s’apparentant à la vengeance (vendetta) ont été déclarés comme contraire au droit, d’autres moyens de résolution de conflits par la négociation (médiation ou arbitrage), très répandus avant l’apparition d’une justice publique clairement organisée, on su perdurer sous la forme de ce que l’on nomme de nos jours la justice privée. Ces deux voies, du fait de procédures et de capacités de sanctions distinctes, sont

III. Les avantages de l'arbitrage: Confidentialité ; c'est un des avantages importants de l'arbitrage qui conduit en pratique de nombreux hommes d'affaires à le stipuler dans les contrats; néanmoins, en cas de recours devant les juridictions étatiques, la confidentialité est réduite ou annulée. Rapidité ; c'est un avantage habituel de l'arbitrage, bien que certains arbitrages soient parfois aussi lents qu'une procédure devant une juridiction étatique, du fait de multiples recours. Remarque : les

La grève A) les critères de la grève 1) Le déclenchement de la grève 2) Les effets de l’exercice normal du droit de grève Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l’abattement pratiqué par l’employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est illicite). Ce lien de proportionnalité ne s’applique dans la fonction publique, la perte de salaire se calcul par jour et non pas en fonction du temps précis