Cas Pratique Arbitrage

Cas 1  Denis réalise depuis plusieurs années pour le compte de client commerçant des travaux de verrerie d’art. Il acquiert la matière première auprès de la SARL La Verrerie. La dernière marchandise livrée n’étant pas de qualité suffisante, Denis refuse de payer son fournisseur, la facture était d’un montant de 4 200€. Le gérant de la SARL vient vous consulter afin de connaitre les différentes procédures qu’il peut mettre en œuvre pour obtenir paiement de cette facture. Il vous précise ne pas

Section 1: La désignation des arbitres I. L’arbitrage ad hoc C’est en pratique l’hypothèse la plus fréquente surtout en matière interne. En matière internationale, cet arbitrage est développé mais il est prédominant en droit interne. Les parties mettent en place un tribunal dont la mission sera uniquement de juger ce litige et qui durera donc le temps de l’arbitrage, à la différence d’un arbitrage institutionnel où celui-ci se déroulera dans une institution et qui survivra au lendemain de l’arbitrage

par une décision. Elle est fondée sur le consentement des parties. On retrouve souvent cette formule dans les relations interétatiques sous l’appellation de règlement diplomatique (négociation directe, bons offices, médiation, conciliation). Cette pratique est souvent utilisée par les Etats qui, au nom leur souveraineté n’entendent pas se soumettre à des organes qu’ils ne contrôlent pas. Il convient de souligner que ce n’est pas toujours facile. D’où nécessité parfois de recourir au concours

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

sociales-souissi , Rabat Arbitrage international Master : Entrepreneuriat et développement international Fait par : Année universitaire : 2011/2012 PLAN Introduction I. Section 1: généralité a. Notions générales b. Les sources du droit de l’arbitrage II. Section 2 : Arbitrage international a. Les formes d’arbitrage international b. Le succès de l arbitrage international

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

formation des cours de change à terme et l’équilibre du marché interbancaire des changes à terme, qui s’est finalement éteinte dans les années 1980, les universitaires campant sur leurs certitudes et les praticiens abandonnant un débat sans portée pratique pour eux. Le développement spectaculaire des marchés de produits dérivés depuis le milieu des années 1980 a semblé rendre totalement obsolète cette controverse. L’objet de ce document est pourtant de revenir sur cette controverse en la dépassant

(historique, implicite) v Options v Effet de levier financier 5 5 5 6 11 11 Principales stratégies de Gestion Alternative v Long / Short v Event Driven v Arbitrage sur Obligations Convertibles en Actions (Convertible Arbitrage) v Fonds de Futures (Commodity Trading Adviser) v Arbitrage sur Titres à Revenus Fixes ( Fixed Income Arbitrage) v Arbitrage sur Obligations Hypothécaires (Mortgage Backed Securities) v Global Macro v Fonds d’Investissement (Mutual Fund Timers) v Fonds de fonds 12 13 13 14 15

actif est celui qui est couramment utilisé pour désigner les décisions que prend le Premier ministre, dans le cadre de sa fonction de direction de l’action du gouvernement, lorsque les divergences se manifestent entre les ministres par exemple les arbitrages budgétaires. Avec la Ve République le Président devient le juge de l’intérêt général et se trouve ainsi amené a intervenir dans l’action gouvernementale. Le terme devient alors synonyme de décision. L’arbitre pose un problème d’interprétation

Règlement de la CNUCDI C- Institutions internationales permanentes d’arbitrage: D3ème Partie : Partie pratique I. 1. 2. II. 1. 2. III. l’arbitrage au Maroc Évolution de l’arbitrage au Maroc Centre international de médiation et d’arbitrage L’Arbitrage commercial international L’arbitrage international dans les transactions islamiques L’arbitrage de la Cour de Commerce internationale Quelque cas pratique d’application de l’arbitrage commercial Conclusion Année universitaire 2008/2009 Page 2