Cas Marine Duvenel

ENTRAINEMENT A L’EXAMEN/LE CAS DE MARINE DUVENEL I. Un achat sur Internet 1. Rappelez les conditions de formation du contrat de vente électronique. Le contrat de vente électronique obéit aux conditions générales de tout contrat et aux conditions particulières propres à ce type de contrat. Les conditions générales sont celles relatives à l’article 1108 du Code civil. Il s’agit de la capacité, du consentement, de la cause et de l’objet. Les conditions particulières tiennent au caractère dématérialisé

Tifany Clemenceau NRC 2 ------------------------------------------------- DEVOIR DE DROIT – LE CAS DE MARINE DUVENEL 1. Rappelez les conditions de formation du contrat de vente électronique. Un contrat de vente électronique doit respecter les conditions générales de validité : * Le consentement exempt de vices : les deux parties doivent s’engager en connaissance de cause et sans aucune contrainte. * La capacité : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être