Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

COMMERCE ET DISTRIBUTION Bibliographie : La distribution…, 2005, J. Dioux et M. Dupuis, Pearson Education La distribution, 2000, N. Brudey et C. Ducrocq, Vuibert Revues : LSA Points de vente Linéaires Programme : Objectif : se familiariser avec la distribution I. Les fonctions et l’organisation de la distribution II. Les formes de commerce III. Le marketing du distributeur IV. Les stratégies de distribution INTRODUCTION SECTION 1 : Quelques repères économiques :

 INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce

en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de

Article 7 – Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret susvisé. Il précise également s’il souhaite subir l’épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit. Le brevet de technicien supérieur Banque est délivré aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent

III: Il s’applique aux revenus des capitaux mobiliers (y compris dividendes et tentièmes) imposés à un taux fixe de 10%. 4 Ce même décret-loi a soumis les bénéfices des sociétés de capitaux à un taux fixe de 15%. Il a soumis aussi à l’impôt, par les articles 41 et 42 du code de l’IR, les sommes payées au Liban, en rémunération d’activités imposables, à des personnes physiques ou morales n’ayant pas d’établissement professionnel au Liban. C’est le cas par exemple d’un technicien ou d’un artiste

ENCG-SETTAT : 2008/2009 II.Le Crédit Bail : définitions, typologies et aspects techniques : On se propose dan cette partie d’effectuer un diagnostic externe de ce secteur a travers les différents aspects à savoir l’aspect juridique, financier et fiscal. I -1 Situation et évolution : Le crédit-bail (ou le Leasing) est une technique de financement, une opération commerciale et financière par laquelle une société financière (le bailleur) achète un matériel ou un véhicule

connaître après la promulgation de la loi n°15-97, une réforme importante dictée aussi bien par un besoin de codification et de normalisation des procédures au niveau des comptables qui en ont la charge que par le souci de les doter d'un instrument juridique garantissant à leur action toute l'efficacité nécessaire. Certaines procédures prévues par le code de recouvrement demeurent cependant soumises à d’autres textes législatifs ou réglementaires dont : • Le code de procédure

- consulter les bulletins d'opportunités, - envisager d'exploiter une franchise, - acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution. Méfiez-vous cependant des idées merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qu'à ceux qui les ont conçues pour les vendre aux autres ! Dans tous les cas, que vous exploitiez votre propre idée ou que vous valorisiez celle des autres, que vous vous lanciez sur un marché connu et porteur ou dans un secteur nouveau, il

puisse procéder à la réévaluation en utilisant toute méthode de son choix, mais qu'elle a la possibilité de réévaluer son bilan dans les conditions fixées par lesdites autorités et dans le respect des dispositions générales des articles 62 à 65. Dans ce cas, la technique de réévaluation utilise comme base de référence de la valeur réévaluée, la valeur "actuelle" de l'élément. Cette valeur actuelle est déterminée par référence à la valeur de marché ainsi qu'à l'utilité que l'élément présente pour l'entreprise

La Cours a dû définir sa réponse à la question suivante : Faut-il ignorer les personnalités juridiques distinctes du distributeur et considérer qu’il est une seule entreprise ? La réponse a été positive : « La notion d’entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’accord en cause même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. En substance