Cas 12 Les Relations Contractuelles Avec La Personne Publique

Chapitre I Chapitre II Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître

les règles juridiques incorporent une théorie économique de l’allocation des risques. Cela n’empêche pas le droit positif du contrat administratif d’avoir mis en place une grille de répartition des risques. Nous étudions cette grille en mettant en relation des éléments tirés des cahiers des clauses administratives, de la jurisprudence administrative portant sur le contentieux du contrat (imprévision et sujétions imprévues) et des avis des commissions spécialisées des marchés. Nous considérons que,

Cette structure contractuelle des relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de construction en France se justifie par l’Histoire. Toutefois, l’étude des sources du Droit applicable aux professionnels de la construction révèle que la maîtrise d’œuvre et l’entreprenariat du bâtiment ont une histoire commune, dont le Code civil de 1804 n’a pas réussi à s’extraire totalement pour encadrer leurs émancipations individuelles. En ce sens, l’organigramme des relations existant entre le

Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l'action administrative est historiquement

Les moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes

assujettissement prend sa source dans la volonté de celui qui s’engage Article 1101 du Code Civil: «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose» Les fondements du droit des contrats.Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle,qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté .L’autonomie de la volonté est un principe de notre droit selon lequel la volonté est seule créatrice

réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration est à aborder sous l’angle de l’acte unilatéral. Il occupe une place importante dans les modalités de l’action de l’administration

leur édiction unilatérale. Négociation du contenu de l’acte. RQ : On assiste aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure des contrats pour la gestion de son patrimoine. Ex : lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble qui lui appartient. L’administration peut aussi conclure des contrats pour exploiter des services publics. C’est le cas lorsqu’une commune confit par un contrat la gestion