Cantoni

prévisibilité, qui impose une certaine précision de la loi pénale, dans sa décision du 18 janvier 1985 (censure du délit de malversation - faute de définition de la malversation). La prévisibilité de la loi pénale a été précisée dans l’arrêt Cantoni c/ France de 1996. M. Cantoni était poursuivi par l’État français pour exercice illégal de l’activité de pharmacien. Il se prévaut devant la Cour du manque de clarté de la définition française du médicament, qui violerait selon lui l’article 7 de la Convention

expérience des affaires ; elle nous dit finalement qu’on ne peut pas retenir de violation car la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas au recours à des conseils éclairés de la part des justiciables. Et elle rappelle sa JP antérieure notamment « Cantoni/France » 1996 et « Kokkinakis/France » 1993 et avait reconnu que le principe de légalité est… et que le législateur pouvait recourir a des catégories d’infractions générales. Il faut que la loi soit générale. Elle écarte donc la violation sur le fondement

est une autre forme d’expression d’art en ellemême ». J’ai une grande admiration pour les artistes en général. J’affectionne particulièrement le peintre Salvador Dalí pour son excentricité, ainsi que les graphistes Swak, Tyrsa, Spazm et Thomas Cantoni, pour leur créativité. Je suis consciente de l’implication et du travail personnels que nécessite une année de mise à niveau mais je suis persévérante, observatrice et réellement déterminée à réaliser ce projet qui me tient à cœur. Je me tiens

sur la protection des droits fondamentaux ? On s’appuiera pour répondre sur l’affaire Bosphorus, probablement à ce jour celle qui donne la réponse la plus complète, mais celui-ci s’appuie sur la jurisprudence des arrêts CFDT , M&co, Protocola, Cantoni et Matthews. I ). La « doctrine Bosphorus » : une réponse apparemment cohérente et équilibrée A). Rapide rappel des faits B). Une grille générale de raisonnement classique C). Le recours à des critères singuliers pour prendre en compte la spécificité

dans le temps présente des exceptions (B). Les limites de l’interprétation stricte du texte par le juge : La jurisprudence retient le fait que le juge pénal dispose d’une certain pouvoir d’interprétation : ex : cour européenne Arrêt Cantoni. Le juge est déclaré apte a se référer à la volonté du législateur lorsque le texte manque de précision. (Cour de cassation 8 mars 1930). Ex : la question du vol d’électricité qui est apparue en 1912, la cour de cassation a ainsi dans le nouveau

Histoire de la Rome antique , « Que sais-je ? », PUF, 2012. Le Glay, M., Voisin, J.-L., Le Bohec, Y., Histoire romaine, PUF, « Quadrige », 2005. Scarre, C., Cantoni, C., Atlas de la Rome antique 800 av. J.-C. / 540 ap. J.-C. , Autrement, 2000. Rome Coarelli F., Guide archéologique de Rome , Hachette, coll. « Bibliothèque d’archéologie », 1998

analogie, c'est-à-dire appliquer une règle de droit d'une situation prévue à une situation voisine. Le principe d'analogie viole la prévisibilité de la loi pénale et la sécurité juridique. Comme l’a fait remarquer la Cour européenne dans l’arrêt Cantoni contre France, une loi est nécessairement imprécise et son contenu exact doit être déterminé par le juge. Le juge pénal possède donc un pouvoir d’interprétation, mais cette interprétation doit être stricte, c'est-à-dire s’en tenir au texte et aux

mentionnés, dont les termes sont suffisamment clairs et précis. Donc, Joseph X ne pourrait évoquer le non respect du principe de légalité. A ce titre on peut citer un exemple dans la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Cantoni contre France, la cour va constater que la vente en supermarché de produit pharmaceutique est illégale parce que la jurisprudence dégagée par la cour de cassation était relativement claire et condamnait ce type de vente. A cela, la CEDH ajoute la

impose une certaine précision de la loi pénale, dans sa décision du 18 janvier 1985 (censure du délit de malversation - faute de définition de la malversation). • La prévisibilité de la loi pénale a été précisée dans l’arrêt Cantoni c/ France de 1996. M. Cantoni était poursuivi par l’État français pour exercice illégal de l’activité de pharmacien. Il se prévaut devant la Cour du manque de clarté de la définition française du médicament, qui violerait selon lui l’article 7 de la Convention

reprises elle est entrée en condamnation contre des États qui ne respectaient pas cette exigence de clarté de la loi, car dans ce cas il y avait un manque de prévisibilité pour le justiciable. Par exemple, dans l’arrêt du 15 novembre 1996, arrêt Cantoni c/ France, la France a été condamnée pour n’avoir pas donné en matière pénale une définition précise du médicament. En définitive, si ce principe n’a plus une influence absolue, c’est quand même un principe qui reste fondamental dans notre droit