Cantoni Contre France

monde gagné par la Technique est perdu pour la Liberté. » « Quand la société impose à l’homme des sacrifices supérieurs aux services qu’elle lui rend, on a le droit de dire qu’elle cesse d’être humaine, qu’elle n’est plus faite pour l’homme, mais contre l’homme. Dans ces conditions, s’il arrive qu’elle se maintienne, ce ne peut être qu’aux dépens des citoyens ou de leur liberté ! Imbéciles, ne voyez-vous pas que la civilisation des machines exige en effet de vous une discipline chaque jour plus stricte 

Collectif Contre l’Islamophobie en France Réflexions et révélations sur la mission d’information parlementaire sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national -2010- Mails : contact@islamophobie.net observatoire@islamophobie.net Web : http://www.islamophobie.net Tél. : 06.21.29.68.80 Fax : 01.48.09.84.74 Collectif Contre l'Islamophobie en France SOMMAIRE Introduction générale ...................................................................................

Indignez-vous! Il y'à tant de raisons de s’indigner dans le monde dans lequel nous vivons, mais il nous est demandé de choisir une raison particulière de s'indigner. Pour ma part je choisis de m'indigner contre le nouveau plan de Valls contre le racisme et l'antisémitisme. De première vue le plan de Valls semble être de bonne cause. Mais laissez-moi vous expliquer mon point de vue sur celui-ci. Tout d'abord Valls commence son exposé (1) par les termes suivants: "C'est un fait incontestable: le

Le gouvernement a rédigé un projet de loi, qui a été déposé à l'Assemblée nationale début septembre. Celle-ci a voté des amendements au projet, avant de l'adopter le 15 septembre. Début octobre, le projet sera transmis au Sénat. Après amendements et vote par celui-ci, il sera présenté à une commission mixte paritaire composée de représentants des deux assemblées, qui établiront le texte définitif. Le gouvernement compte sur une adoption finale fin octobre ou début novembre. Les mesures décrites

Le projet de réforme 2010 avant/après : quels vont être les principaux changements ?   Le projet définitif de réforme des retraites qui sera présenté à l'Assemblée Nationale le mardi 7 septembre prochain, porte essentiellement sur sept points clés : l'âge légal de départ à la retraite, l'âge requis pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, la durée de cotisation, la prise en considération de la durée de la carrière, la prise en considération de la pénibilité du poste de travail, le taux

concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la

concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la

Assemblée plénière, 29 juin 2001. Le premier corollaire de l'application stricte du principe de légalité en France est l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ». Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel

les termes sont suffisamment clairs et précis. Donc, Joseph X ne pourrait évoquer le non respect du principe de légalité. A ce titre on peut citer un exemple dans la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Cantoni contre France, la cour va constater que la vente en supermarché de produit pharmaceutique est illégale parce que la jurisprudence dégagée par la cour de cassation était relativement claire et condamnait ce type de vente. A cela, la CEDH ajoute la notion

Conseil d’État du 12 février 1960, il s’agissait de dirigeants de société qui étaient poursuivis pour avoir distribué des bons de réduction pouvant être utilisés en paiement de marchandise achetée car il était interdit de payer avec autre chose que la franc. Les dirigeants avaient invoqué l’illégalité du texte les incriminant. Le Conseil d’État dans cet arrêt s’appuie sur une règle de procédure selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales « Speciala generalibus derogant ». Cette