Buts De La Police Administrative

Sanction pénale et sanction civiles et administratives. -Les sanctions pénales tendent principalement à la condamnation des infractions déjà commises et, du même coup, à la prévention des infractions futures : réclusions, détentions, emprisonnement, amende (au bénéfice du Trésor public et non de la victime), travail d’intérêt général, confiscation, suspension ou annulation du permis de conduire ou de chasser, etc. -Les sanctions civiles et administratives répondent pour la plupart à l’une ou

derniers et les personnes privées – personnes physiques ou personnes morales. Le droit administratif est « le droit ordinaire de l’administration ». Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables a l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit prive ou qu’elles soient différentes de celles-ci. Mais, par commodité, au sens strict, on réserve l’expression de droit administratif pour designer les seules règles originales, c'est-à-dire distinctes

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

elles vont pouvoir utiliser leurs biens. Ceux-ci peuvent être des biens imposants (en terme de volume), ou au contraire passer totalement inaperçus. Cette branche du droit administratif se place à côté des autres moyens offerts aux autorités administratives que sont les moyens en personnel (les agents), les moyens juridiques (les actes unilatéraux et les actes de nature contractuelle). La notion et l’objet du DAB ayant été précisés, il convient à présent de faire un bref rappel historique. II-

à : a. Pour une sortie SUR le Territoire : Monsieur le Directeur diocésain b. Pour une sortie HORS du Territoire : Monsieur le Vice Recteur sous couvert du Directeur diocésain FICHE 2 : Partie administrative FICHE 3 : Objectifs généraux en rapport avec le projet d’école et projet pédagogique FICHE 3-1 : Activités AVANT la sortie et les compétences visées FICHE 3-2 : Activités PENDANT la sortie et les objectifs visés

simplification la jurisprudence a par la suite pris en compte la nature des faits à l’origine du litige pour déterminer la juridiction compétente et le régime de droit applicable. Pour unifier le régime contentieux le juge a décidé que la juridiction administrative serait compétente pour les litiges résultant d’un contrat associant l’intéressé à l’exécution du service même pour l’exercice temporaire de fonctions supplémentaires. TC 22/06/1963 Madame Rouquier. Malgré cet effort de simplification la jurisprudence

 o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude

propres systèmes politique, socio-culturel, économique et judiciaire ; Respecter les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales et garantir à chacun l’exercice de ces droits et libertés – notamment les libertés d’expression, d’association dans des buts pacifiques, de pensée, de conscience, de religion, individuellement ainsi qu’avec les membres d’un même groupe, sans discrimination de race, nationalité, langue, sexe ou religion3. Dispositions constitutionnelles L’Article 9 de la Constitution

appliquer par la force s’il le faut. Pour ce faire, il dispose de la force publique, c’est-à-dire de la police et de l’armée. Il a un pouvoir de contrainte qui lui permet, et à lui seul, de faire exécuter ses ordres, ses décisions par la force physique s’il en a besoin. L’Etat dispose du pouvoir de contrainte, c’est-à-dire qu’il doit maintenir l’ordre public aussi à l’intérieur par la police et en veillant au bon fonctionnement de la justice, mais aussi à l’extérieur vis-à-vis des autres États,

la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un