Buts De La Police Administrative

ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)  les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees par la conception de « l’Etat- providence ». NB : l’administration designe une activite et non une personne. Caracteristique de l’action admin. = possibilite

voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un

qui concerne les réunions en plein air, ce droit peut être restreint par une loi ou en vertu d'une loi. Article 9 [Liberté d'association] (1) Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés. (2) Les associations dont les buts ou l'activité sont contraires aux lois pénales, ou qui sont dirigées contre l'ordre constitutionnel ou l'idée d'entente entre les peuples, sont prohibées. 1 Le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des (3) conditions

missions de l’administration sont couramment appelées missions de services publics comme la police, la justice, la défense (missions régaliennes). En principe, les personnes privées ne sont pas en mesure d’exercer de telles activités. Néanmoins, en pratique, les personnes publiques confient de telles activités à des personnes privées. une activité distincte des autres activités publiques L’activité administrative au sens stricte n’est ni législative, ni juridictionnelle ni gouvernementale. L’activité

majorité parlementaire est-il présenté comme une expression de la volonté nationale, ainsi la proclamation de son indépendance. Enfin, l’administration est elle réputée obéir aux pouvoirs politiques et poursuivre exclusivement par son action des buts d’intérêts publics généraux. V- ETAT : pouvoir civil La séparation des pouvoirs civil et militaire ainsi que la nature civile du pouvoir de l’Etat sont le résultat d’une longue évolution. Au Maroc, l’autorité militaire et la force armée sont

et CE délaisse contrôle restreint et examine rapport gravité de la mesure de reconduction par rapport à atteinte vie familiale. 1991 les deux. Illégale si excède ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ou atteinte disproportionnée aux buts pour lesquelles elle a été prise. MAIS LIMITE avec arrêt Benzid 2001 : Pere qui va se marier et pere d'un enfant à naître, décision porte pas atteinte. Arrêt Marzini 1992 : art 8 CEDH pour titre de séjour. Mais depuis Rezli 1997 : c'pas automatique

des services publics 61 I Le principe de continuité des services publics 61 II Le principe d’égalité devant le service public 63 III Le principe de mutabilité des services publics 64 Séance XIV La police administrative 67 Séance XV La responsabilité administrative I : la responsabilité pour faute 72 I Les condition générales de la responsabilité publique 72 II La responsabilité pour faute 73 A La notion de faute 73 B La preuve de la faute 73 C Distinction

consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces missions. Ces privilèges cependant régressent en limitant l'intervention

compris l’Etat et y compris l’administration. L’Etat se soumet lui-même aux normes qu’il édicte. On entend ici le principe de « légalité » au sens large, on ne se soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au JA, il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites

| 11 | 74 | II] statut de lacommune 2,1) institutionnel et politique Le maire de la commune de Montpellier se nomme: Mme Hélène Mendroux La mairie se situe au 1 place George Frèche Il y a un commissariat ainsi qu'un hôtel de police pour assurer la sécurité des habitants. Il y a également un office de tourisme Les communes limitrophes de Montpellier sont : Grabels Juvignac Saint-Jean de Vedas Saint-clément de Rivière / Montferrier sur lez lattes Clapiers/