Brevet Victor

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

d'arrêt : Cass. Com., 7 avril 1998 : Une société met au point un procédé de conditionnement de médicaments pour lequel elle dépose son brevet. Des pourparlers sont engagés entre la filiale suisse d'une entreprise pharmaceutique et la société titulaire du brevet dans le courant de l'année 1987. La société pharmaceutique adresse à la société titulaire du brevet plusieurs projets de contrat, auxquels cette dernière répond favorablement. Après études de faisabilité, la filiale suisse, en décembre 1989

durée très courte (environ une minute). Léon Bouly dépose deux brevets pour le cinématographe le 12 février 1892 puis le 27 décembre 1893. Le cheval au galop par Eadweard Muybridge B) L’invention du cinéma Les frères Lumière, Auguste (1862-1954) et Louis (1864-1948) sont considérés comme les vrais inventeurs du cinéma grâce à leur caméra-projecteur qui est l’ancêtre des appareils de tournage et de projection. Ils déposent le brevet de cette invention le 13 février 1895. Le 22 mars 1895 une première

attentes des consommateurs. -la protection de l'innovation : Le monopole n’est que temporaire. En effet, quelle qu'en soit l'originalité, l'innovation introduite (brevet, marque de fabrique, modèle...) n'assure qu'un avantage compétitif provisoire, voire illusoire comme pour le cas du secteur de la grande cuisine tant l’efficacité des brevets est faible. Pour qu'il cesse de l'être, l'innovation doit être permanente au sein de la firme. Notons que les innovations des entreprises sont protégées par l’INPI

cinématographiques, logiciels…) sont protégés par la propriété littéraire et artistique. 1 – Les enjeux de la propriété industrielle L’inventeur d’un produit ou d’une marque doit les protéger juridiquement pour obtenir un titre de propriété industrielle (brevet ou marque) et ainsi s’assurer l’exclusivité d’exploitation. A – Le monopole d’exploitation Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’un monopole d’exploitation de l’innovation brevetée ou de la marque déposée. Il peut donc :

trois traités majeurs sont : • La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. • L'arrangement de Madrid pour l'enregistrement de la protection des marques. • Le traité de coopération en matière de protection des brevets. Le champ d’action de l’organisation est mondial et l’une de ses principales caractéristiques est son mode de financement puisque c’est le seul organisme des Nations Unis à être financièrement autonome. En effet, 90% de son budget est issu des recettes

gérez-vous le recrutement des candidats ? *Quelle est la moyenne d’âge de votre équipe ? *Cherchez vous plutôt des personnes qualifiées ou à former ? *Avez-vous déjà pris des personnes qui sont en contrat de professionnalisation ?en formation au brevet d’état ?en formation BAFA ? Le fonctionnement de la structure *Votre équipe dépasse-t-elle largement les heures de travail demandées ? *Comment payez-vous les heures supplémentaires ? Est-ce un arrangement vis-à-vis du logement ou d’autres

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE DIRECTION DES LYCÉES ET COLLÈGES BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION OPTION DÉVELOPPEUR D’APPLICATIONS ET OPTION ADMINISTRATEUR DE RÉSEAUX LOCAUX D’ENTREPRISE 1996 Sous-direction des formations professionnelles, initiales et continues

la commet doit le faire volontairement. d) Copier un logiciel de jeu pour le donner à un ami est une contrefaçon. Vrai Faux ✗ ✗ ✗ ✗ ➠ 23 Propositions e) On peut utiliser sur des rollers un système de fixation breveté, sans autorisation du propriétaire du brevet, si celui-ci ne l’utilise que sur des skis. f) Utiliser des photos prises sur Internet pour les insérer dans une revue est une contrefaçon. g) Vendre des plaquettes de frein comme pièces d’origine d’un constructeur automobile

dahir du 24 mai 1955, ses règles assurent au commerçant le droit au renouvellement du bail et, à défaut, le droit à une indemnité – Les droits de propriété industrielle : * L’art. 80 dresse toute une énumération de ces droits ; il s’agit des brevets d’invention, des licences, des marques de fabrique, de commerce et de service, des dessins et modèles industriels « et, généralement, conclue cet article, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ».