Brevet Lettres

fonction, le maître doit subir un examen devant les notables locaux et le curé (il doit savoir lire, écrire, compter, connaître la religion etc...). Il doit fournir un spécimen de son écriture et garantir les bonnes mœurs. - Depuis 1816, il faut un brevet de capacité pour enseigner, la loi Guizot le rend obligatoire. Naissance des écoles normales Le corps des instituteurs a été créé par la loi du 12 décembre 1792. Pour la formation d'une partie des instituteurs ont été crées des écoles normales

fidélité des franchisés _ Le transfert de technologie : Cession de brevet : Un brevet peut être accordé à une invention présentant un caractère original reconnu et susceptible d'application industrielle. L'inventeur devra déposer auprès de l'INPI son invention et faire homologuer sa création pour qu'elle soit protégée et négociable (Dyson). La cession est irréversible et le paiement est comptant. Les 5 étapes du dépôt d'un brevet sont : _ Dépôt de la demande auprès de l'INPI _ Emission d'un

de créance). Le droit de créance est le fait pour une personne de pouvoir exiger d’une autre personne le paiement d'une dette. -Les droits intellectuel : Les droits intellectuels sont, par exemple, les droits d'auteur, les brevets, les procédés de fabrication... Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à sont titulaire (ou à ses ayants cause) un droit exclusif d'exploitation. II/ Les droits extra-patrimoniaux : A/ Définition : Les droits extra-patrimoniaux sont une

publique. Agent public il peut être fonctionnaire ou quelqu’un qui travaille dans une collectivité. Mots à sens multiples : Domicile : lieu du principal établissement. Inventeur : deux significations celui qui réalise une découverte scientifique (brevet, droit d’auteur). En droit des biens celui qui découvre par hasard un trésor. b) Le langage technique de droit … Défendeur celui contre qui l’action est intenté en justice. défenseur auxiliaire de justice ex : avocat qui vous défend devant

d’une nation, c’est le nombre de demandes de brevet déposées par ses habitants rapporté au nombre d’habitants. Le Japon est en tête du classement avec 2 900 dépôts par million d’habitants en 2007. La République de Corée arrive en deuxième avec 2 550 dépôts par million d’habitants, puis viennent dans l’ordre les États-Unis, l’Allemagne et l’Australie avec des valeurs inférieures à 1 000 dépôts par million d’habitants. Au Maroc, sur les 932 demandes de brevets d’invention enregistrées en 2007, 150 demandes

| | | |Tendance à la consommation raisonnable | |Technologique |Amélioration des outils de production soit, |Nombre de brevets important qui engendre des | | |une hausse de la production et diminution de |couts élevés. | | |la pollution.

innovations. L'enjeu principal de chacun est de dominer les marchés mondiaux des smartphones et des tablettes. Actuellement, 19 procès les opposent. .Les différents procès portent sur les brevets technologiques que chacune des 2 marques défendent. (Pour ceux qui ne savent pas très bien ce qu'est un brevet : Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur une invention/innovation.)

propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 2 La propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 3 PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété industrielle - marque - dessin ou modèle - brevet d’invention - autres … Propriété littéraire et artistique - droit d’auteur

représentera une valeur importante dans le fonds de commerce. Parmi les autres éléments incorporels du fonds de commerce nous pouvons citer les licences nécessaires à l’exploitation ou encore les différents droits de propriété industrielle tels que les brevets d’inventions ou la marque de fabrique. La cession du fonds de commerce va donc présenter plusieurs avantages et inconvénients. Pour le vendeur ce mode de transmission a en effet pour principal avantage le fait qu'il puisse conserver sa trésorerie

protection du droit d’auteur et ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet en France. Toutefois, une invention technique à laquelle participe un logiciel ou un programme d’ordinateur peut faire l’objet d’une demande de dépôt de brevet. Comment protéger un logiciel ? Il existe actuellement 3 solutions pour protéger un logiciel en France : • Le droit d’auteur • L’Agence de Protection des Programmes • Le dépôt de brevet dans le cadre d’une innovation technique 1 - Le logiciel est considéré