Brevet Lettres

INDUSTRIELLE Dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi

exerce une activité différente du celle du cédant. La cession régulière du bail transfère au cessionnaire tous les droits et les obligations découlant du contrat de location. 4) Droit de propriété industrielle Il s'agit • Brevet d'invention : Le brevet d'invention vise à protéger les innovations techniques, donne à son titulaire le monopole d'exploitation de l'invention et lui permet de s'opposer à son utilisation par un tiers. • Marque de fabrique : La marque renommée est une marque

et de création des entreprises débouche sur des richesses intellectuelles que le droit entend protéger. Le Code de la propriété intellectuelle régit, entre autres, le droit de la propriété industrielle, qui recouvre les créations commerciales (les brevets, les marques, les dessins et les modèles). Les droits de propriété industrielle ont pour but l'attachement d'une clientèle et pour objet un droit exclusif d'exploitation. Ils protègent, et par là même encouragent ou récompensent l'innovation. En ce

intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi… Créer de la valeur Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…). Valoriser vos créations Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès

propriété intellectuelle. Elle englobe les brevets (inventions techniques) les marques (signes distinctifs) et les dessins et modèles (en 2D et 3D). [pic] Les produits peuvent bénéficier d’une protection par le brevet, la marque, le dessin et modèle. I- Les brevets Les découvertes ne sont pas brevetables ; seules leurs retombées techniques le sont c’est à dire les inventions (solution technique à un problème technique). 1- Utilité du brevet pour l'entreprise Une entreprise

l’entreprise ? Comment peut-on expliquer cela ? [4 points] 4. Si vous deviez résumer en une demi-douzaine de points les caractéristiques du processus d’innovation du code barres, quels seraient-ils ? [3 points] 5. Analyser les différents rôles joués par les brevets dans cet exemple. [3 points] Aucun document n’est autorisé. Vous soignerez la présentation de votre copie ainsi que l’orthographe. F. PICARD / 22/01/2009 [durée - 2 heures] 1 UV MG01 Management de l’innovation Le Code Barres : né sur

Arpenteur du canal de Forth et Clyde. 1769 : Fait breveter la chambre de condensation séparée pour la machine à vapeur. 1774 : Crée une entreprise à Soho, près de Birmingham, avec Matthew Boulton pour produire sa machine à vapeur améliorée. 1781 : Fait breveter l’engrenage soleil et planète inventé par William Murdoch pour convertir un mouvement vertical en mouvement de rotation. 1782 : Invente la machine à double action. 1784 : Fait breveter une locomotive à vapeur. 1788 : Adapte le régulateur

Institut national de la propriété Sensibilisation à la PI 2010-2011 industrielle Sensibilisation à la PI L’INPI au service des innovateurs Le brevet La marque La protection du design : droit d’auteur / dessin ou modèle KCREA : intérêts de la PI inpi © INPI Rhône-Alpes Lyon – Caroline Patonnier - 2010 Institut national de la propriété L’INPI, au service des innovateurs industrielle L’INPI en bref Statut : Etablissement Public sous tutelle du ministère de l’Economie

chinois apposaient déjà une marque sur leurs poteries pour les distinguer de celles de leurs concurrents. Aujourd’hui les marques occupent une place majeure dans l’activité économique. 3. Brevet : Les lois actuelles sur les brevets datent de la fin du XVIIIe siècle. Elles remplacent les “lettres patentes” par lesquelles le souverain accordait un privilège à celui qui introduisait une nouvelle industrie. La loi française de 1791 avait déjà pour objectif de favoriser et de protéger les développements

A la fin du VIIIe siècle avant J-C, les Romains adoptent le système d'écriture grecque: Capitalis monumentalis, qui influencera toutes les autres écritures latines postérieures. L'alphabet ne comporte alors que 23 lettres et sert surtout pour les inscriptions épigraphiques. Entre le IIe et IIIe siècle après J-C, se développe la minuscule cursive que les romains utilisaient pour tous les écrits. Les outils, stylet ou plume pointue, étaient utilisés sur des supports comme le papyrus, le cire, le bois