Brevet Correction

certains cas : * en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social) * en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets) A) la concurrence déloyale « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal »  P. Le Tourneau * Les différents acteurs: - L'entrepreneur ou commerçant qui

immobilisation en raison de l'usure ou du temps. Après avoir listé vos immobilisations, déterminez si elles sont amortissables. Éléments amortissables Immobilisations incorporelles - Frais d'établissement (sur 5 ans) - Frais de recherche (sur 5 ans) - Brevets, licences (sur 5 ans) Immobilisations corporelles - Constructions (20 à 50 ans) - Installations techniques (5 à 10 ans) - Agencements, aménagements (10 à 20 ans) - Matériel de transport (4 à 5 ans) - Matériel de bureau, mobilier (5 à 10 ans) - Micro-ordinateurs

industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets - OEB-). Le brevet d'invention Le brevet donne droit au monopole

1. LE BREVET C’est un titre qui donne à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation c'est-à-dire un droit exclusif d’exploiter l’invention. Pour être brevetable l’invention doit être :  Nouvelle c'est-à-dire non comprise dans l’état des techniques.  L’invention doit résulter d’une activité inventive c'est-à-dire qu’elle doit aller au-delàs de ce qui est évident pour l’homme de métier.  L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Les idées ne sont pas protégeable

activités réalisées 4 Le cabinet Excelis 5 Travaux réalisés dans le cadre du stage 9 PARTIE 2 L’exploitation d’un brevet déposé par une personne physique 14 Introduction 15 Chapitre 1 Création d’entreprise dans le secteur paramédical : le cas Easy’Nurse 16 Chapitre 2 L’exploitation du brevet en tant qu’inventeur indépendant 20 Chapitre 3 L’exploitation du brevet en tant qu’actionnaire 43 Chapitre 4 Synthèse 52 Conclusion 54 Conclusion générale 55 Bibliographie 56

Droit La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle comprend : • La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…) • La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine. = droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine. 3 caractéristiques : ➢ Ils sont de valeur incorporelle ➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole

fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection de la propriété intellectuelle - Brevet : titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics qui confère un droit exclusif d’exploitation, rappel de l’intérêt d’un dépôt de brevet comme protection juridique de l’invention (auprès de l’INPI) - La marque : elle sert à distinguer les biens et services d’une personne physique ou morale. Différenciation

faite par un agriculteur de sa récolte, ne sera pas un acte de commerce. Seront exclus également et pour les mêmes raisons, les oeuvres de l'esprit, littéraires, artistiques ou scientifiques : un inventeur vendant ou concédant l'exploitation de son brevet, n'accomplit pas un acte de commerce. Dans l'intention de revendre : l'intention suffira, même si par la suite, la revente n'a pas eu lieu. Inversement, de même la revente ne constituera pas un acte de commerce si l'achat n'a pas été fait dans

auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit (œuvres d'art, littérature, musique…), quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (article L.112-1). La propriété industrielle : a pour objet la protection des brevets d'utilité, des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service, du nom commercial, etc… Confidentialité, respect et protection de la propriété L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement

des brevets soumis aux membres et aux observateurs du SCP Table des matières Généralités 3 Congo 3 Association de l’industrie de l’informatique et de la communication 3 Third World Network (TWN) 6 Chapitre II. Les principes économiques applicables aux brevets et les divers intérêts et besoins dans le cadre du système international des brevets 7 Third World Network (TWN) 7 Chapitre III. La divulgation des techniques par l’intermédiaire du système des brevets 16