Brevet Blanc Nouvelle Calédonie 2004

propriété littéraire et artistique est le droit qu’on reconnait à l’auteur sur son œuvre. Il y a le droit économique, celui de tirer profit de son œuvre, et le droit moral extrapatrimonial. Le droit de la propriété industrielle, droit de l’invention, des brevets Les droits de clientèle, les offices ministériels, mais aussi les fonds de commerce. Certaines professions nécessitent l’achat d’une charge (notaires). On considère que ces droits sur la clientèle sont un droit intellectuel. Section 3 : les divisions

appel, ce qui a permis, comme le souligne le Gouvernement, un réexamen de l’arrêt rendu en première instance (paragraphe 53 ci-dessus). Cependant, outre le fait que ce dernier n’était pas non plus motivé, l’appel a entraîné la constitution d’une nouvelle cour d’assises, autrement composée, chargée de recommencer l’examen du dossier et d’apprécier à nouveau les éléments de fait et de droit dans le cadre de nouveaux débats. Il s’ensuit que le requérant ne pouvait retirer de la procédure en première

Au cœur de l’acte unique on trouve le développement des politiques communes : C’est la réalisation d’un espace sans frontière, avant le 1er janvier 1993. La mise en place de ce grand marché unique, est complétée par la mise en place de nouvelles politiques communes. On voit apparaitre la politique régionale… . Une politique en matière de cohésion économique et sociale, avec la mise en place de fonds structurels. Puis on voit les premières ébauches d’une politique. Les états s’engagent

souveraineté relatifs à certains territoires..................................................................... 24 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.............................. 25 Titre II : Des actes de l'état civil...........................................................................................................................................................................

détermination de la loi. Sont également exclues, les dividendes. Elles ne représentent pas le prix de biens ou de services rendus à la société mais un droit lié à la qualité d’associé. Arrêt SATAM 22 juin 1993 Affaire 333/91. De même, l’admission d’un nouvel associé est hors champ. Dans un premier temps, la CJCE a estimé que certains intérêts étaient hors champ. Lorsque des intérêts sont hors champ, c’est parce qu’ils ne relèvent pas de l’activité habituelle de leur bénéficiaire. S’ils doivent être

grande sévérité soit à une grande indulgence. De plus, avec l’évolution des mœurs, il apparaît que certaines infractions voient leur pénalité abaissée. Certaines peines vont même jusqu’à disparaître (peine de mort). De même, certaines infractions nouvelles peuvent naître en fonction des besoins (publicité mensongère, par exemple). ! On dit aussi que la peine a pour objectif de prévenir la récidive d’un individu déjà condamné. Cependant, cet aspect ne joue que pour une minorité de délinquants puisque

individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante revient à la gestion du stock d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours au CE. Partie 1 : Les modes et instances de règlement des litiges de l’Administration La culture française se fonde sur le fait que les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un

n°122656, Etienne, RJF 95 n°58 CE 12 janvier 1987 n°48204, RJF 87 n°338 (5) Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935 (n°1962-P), Declercq, RJF 94 n°358 (6) CE 30 octobre 1989 n°57492, Restaurant chez Bébert, RJF 90 n°62 10 sans procéder à une nouvelle perquisition à condition toutefois de prendre la précaution de ne pas présenter les constatations d’agents d’autres services comme les leurs (1). De même encore, les agents de l’administration fiscale peuvent établir un procèsverbal en matière de

pour endiguer le communisme en Europe ; il intervient en Corée en 1950 et signe la paix avec le Japon (1951). ● Les conférences aboutissent à un système de paix collective, mais ne règlent pas les divergences de vue sur l’avenir du monde et les nouvelles frontières de l’Europe. LES NOUVEAUX RAPPORTS DE FORCES © Bordas Le déclin de l’Europe ● L’Allemagne et l’Italie vaincues, la France à demi victorieuse ne sont plus que des puissances secondaires ; le Royaume-Uni, vainqueur totalement ruiné, ne

d’accompagnements I. Un manuel adapté à la série et aux élèves 1. L’adaptation aux horaires Les horaires des différents enseignements technologiques et généraux des classes de première et terminale STG ont été publiés dans le BO n° 7 du 12 février 2004 ; la place qui y est faite à l’histoire et à la géographie (2 heures hebdomadaires) impose de donner à chaque séance d’enseignement cohérence et unité démonstrative. Toute prétention à l’exhaustivité est exclue. Ces programmes entendent fournir à tous