Brevet 3ème

ACQUISITION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE L’OAPI : LES BREVETS ET MARQUES DE FABRIQUE La mission traditionnelle de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est l’octroi et l’enregistrement des droits de propriété industrielle, suivant une procédure commune à tous les Etats membres sur la base de l'Accord de Bangui, de ses règlements d’application et les instructions administratives. A cet égard l’OAPI agit au nom et pour le compte des Etats membres. Les objets

la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; ? la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; ? la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout

|Assistant(e) | |Assistant(e) |12 | |INPI | ● Processus de dépôt de brevet à l’INPI |Chef de projet |Mme Desplat |AG |CPI |INPI | | | | |

s’attaquer à la propriété intellectuelle et convaincre les populations de ne pas consommer de produits de contrefaçon afin de ralentir, voir stopper les trafiques mafieux. Les moyens de lutte utilisés par les entreprises Le dépôt de ses marques, brevets, dessins et modèles auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), Le droit d'auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques (photographies, partitions, graphiques, etc.) et les logiciels. Vendre leurs produits exclusivement

propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d'auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (par exemple : brevet, marque, dessin ou modèle). Par exemple, l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur (musiques, films non tombés dans le domaine public) est assimilé au délit de contrefaçon.

intermédiaires, des qualifications et compétences, ainsi que des processus pour aboutir au produit eux-mêmes. On peut parler de technologie lorsque le savoir fondamental devient non seulement transmissible mais aussi cessible dans une perspective marchande (brevet, licence…). Par ailleurs, l’exigence de procédé et de produit nouveau va influer rétroactivement sur la production de technologie nouvelle (recherche appliquée, finalisé) et c’est technologie nouvelle à leur tour vont exiger l’engagement de nouvelle

l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur.  Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur.  Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes

lesspécifications pour le téléphone. Le 14 février 1976, la demande de brevet du téléphone de Bell est déposée à l'office des brevets des Etats-Unis.   portrait d'un acteur dans le rôle de Bell - film publicitaire de l'American Telephone & Telegraph Company (1926) Elisha Gray, inventeur américain du télégraphe musical, dépose un dossier de notification d’opposition (avis de brevet) pour un téléphone juste quelques heures plus tard. Le brevet est accordé le 7 mars 1876 (sous le numéro 174.465 ) à Alexander

l’entreprise et pour terminer mon dossier un cas concret avec un baladeur (Ipod) contrefait. Qu'est ce qu'une contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un médicament, etc... sans l'autorisation de son titulaire. Les raisons qui la favorisent Divers facteurs favorisent la contrefaçon La main d'œuvre dans plusieurs pays est beaucoup moins chère que dans les pays industrialisés.  Les conditions

en douane 3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 Police d'assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil Dossier d'un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil Pièce comptable Type de document Durée de conservation Texte