Bona Fide

encourues, invoquer les privilèges accordés aux fils de décurions. TITULUS XX DE BONIS DAMNATORUM TITRE XX DES BIENS DES CONDAMNÉS 1. Callistratus 1 d. i. fisci et pop. 1. Callistrate au liv. 1 du Droit du fisc et du peuple. Damnatione bona publicantur, cum aut vita adimitur aut civitas, aut servilis condicio irrogatur. La condamnation emporte confiscation des biens, que l'on perde la vie ou le droit de cité, ou que l'on soit réduit en servitude. §1. Etiam hi qui ante concepti et post

trouve bouleversée» (Sentence rendue en 1987, JDI, 1987, p. 1012, obs. S. Jarvin). Dans la même lignée, le tribunal arbitral a considéré dans une autre affaire, que «le principe pacta sunt servanda se devait d’être conçu comme pacta sunt servanda bona fide» (CCI 59531989, Kluwer, Recueil des sentences arbitrales de la CCI, 1986-1990, commentaires Yves Derains). Une autre sentence va encore plus loin en énonçant que «c’est une règle de la lex mercatoria que les prestations restent équilibrées sur un

à être accepté. »2 Authentique signifie «digne d’acceptation ou de confiance en tant que conforme ou fondé sur un fait » et est synonyme de véritable et de bona fide [de bonne foi]. Véritable « implique caractère réel, dépourvu de contrefaçon, imitation ou modification [et] sous-entend une origine bien définie à partir d’une source ». Bona fide [de bonne foi] « implique bonne foi et sincérité de l’intention ».3 Il résulte de ces définitions qu’un document authentique est un document qui est ce qu’il

counted back from the date of the resolution to wind-up (or presentation of the winding-up petition). Under s 241 the court has a wide discretion to make orders to transfer property in order to correct the situation but may not affect the rights of a bona fide purchaser of property (s 214 IA 1986). It applies both to transaction at an undervalue and to the preferences and protects a subsequent purchaser if he has acted in good faith for value. This extends protection to those who knew that there has been

Notum &c. (1) Videlicet quod per dominum Regem vel successores suos non fiet in dictâ bastida seu villa, taillia, alberga, quæsta ; (2) Item. Quod habitantes dictæ villæ & districtus, & in posterum habitatori, possint vendere, dare, alienare omnia bona sua mobilia & immobilia cui voluerint (3) Item. Quod habitantes dictæ villæ possint filias suas libere & ubi voluerint maritare, & filios suos ad clericatus ordinem facere promoveri (33) Item. Præterea in domo, placia seu ayrali dictæ villæ longa de

il convient de relativiser les risques de contrariété entre la Constitution et les traités. 1°) Le cas des traités s’adressant uniquement aux Etats parties : des risques de conflit fortement limités En vertu du principe pacta sunt servanda de bona fide, les Etats parties à une convention ne sauraient invoquer leur droit national pour se soustraire à leurs obligations issues du traité. Rappelons que du point de vue du droit international, le droit interne relève du fait. Admettre qu’un Etat puisse

Comment le juge va-t-il pouvoir moduler les peines ? Le préteur va introduire une nouvelle donnée : l’aestimatio. La justice devient alors plus juste car le juge peut l’adapté à chaque cas en tenant compte de la bonne ou mauvaise fois des parties (ex bona fide). Cf. schéma feuille. Action utile : Il y aura une allusion au droit civil dans la formule prétorienne à la différence près que le préteur va demander au juge d’adapter le droit civil. Ø L’action fictice consiste à faire semblant, le temps de

Honesty; a sincere intention to deal fairly with others.Good faith is an abstract and comprehensive term that encompasses a sincere belief or motive without any malice or the desire to defraud others. It derives from the translation of the Latin term bona fide, and courts use the two terms interchangeably. Indictment : A written accusation charging that an individual named therein has committed an act or omitted to do something that is punishable by law. To infringe : to abuse one’s privilege.

traversées. • Pour les autorités douanières: o Les droits et les taxes douaniers exigibles au cours des opérations de transit international sont garantis jusqu'à concurrence de 50.000 USD par les associations agréées, o Seuls les transporteurs bona fide (de bonne foi) sont autorisés à utiliser les Carnets TIR, ce qui augmente la sécurité du système, o La nécessité d'effectuer un contrôle physique des marchandises en transit est moindre, o Le système facilite les contrôles aux douanes et simplifie

 positivisme  idéologique     B. La  question  du  fondement  est-­‐elle  pertinente  en  droit  positif  ?     §  2  -­‐    Le  principe    Pacta  sunt  servanda  de  bona  fide     I. Généralité  du  principe  en  droit  international   II. Doctrines  et  limites  du  volontarisme     §  3  -­‐    L’engagement  international  de  l’Etat     A. L’Etat