Barbaza Dommage Travaux Publics

police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle

Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : le Conseil d’État. Depuis la naissance du droit administratif, il a toujours été de principe que certaines activités des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'un service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des

Il y a un consensus sur le cœur de l'intérêt général, à savoir, l'ordre public qui n'est rien d'autre que la paix sociale intérieure de l'Etat. Pourquoi y a -t-il un consensus ? Car le maintien de la paix sociale intérieure (paix sociale) et extérieure (la défense) est la raison d'être fondamentale de l'Etat. Existe-t-il un intérêt général extérieur à l'ordre public auquel l'Etat doive concourir. Au delà de l'ordre public, qu'est-ce que l'intérêt général ? L'intérêt général: somme des intérêts

administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens

prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs dans le langage courant, le terme service public désigne surtout des organes : il est employé

au sens matériel, c’est à dire tout type d’action qui vise à satisfaire les besoins de tous. Pour accomplir ces missions, les personnes publiques disposent de moyens juridiques tels que les contrats, les actes unilatéraux, le personnel, les agents publics… " Les missions de l’Administration sont multiples, diversifiées et évolutives dans le temps et dans l’espace car l’intérêt général lui-même est une notion évolutive. Donc les personnes publiques ont du adapter leur action afin de toujours mieux

administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs