Barbaza Dommage Travaux Publics

«Dame Veuve Barbaza» Les dommages qui peuvent résulter d’un travail public ou ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics, l’administration

dame veuve Barbaza La loi du 28 pluviôse an VIII pose le principe de la competence de la jurdiction administrative en cas de dommage de travaux publics. Cependant, concernant les dommages causés aux usagers des SPIC on constate une exception et la compétence du juge judiciaire. Par contre si les dommages causés le sont envers un tiers le juge administratif récupère sa compétence. C'est en effet le cas dans cet arrêt CE en date du 25 avril 1958 dame Barbaza. En l'espèce, le sieur Barbaza travaillait

définition même du service public industriel et commercial est assez imprécise: la jurisprudence s'attache à une série d'indices: la nature de l'activité exercée, le fonctionnement dans les mêmes conditions que les entreprises industrielles ou commerciales ordinaires, et plus généralement, l'intention des pouvoirs publics. La répartition de la soumission au droit public et au droit privé est très variable et diffère selon les services. En ce qui concerne les services publics gérés par des personnes

personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment. Les faits : Une commune vend à un département un bâtiment. Celui-ci est revendu deux fois plus cher quelques mois plus tard à un établissement public. La commune se sentant lésée saisie le tribunal de grande instance

Régime entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP

séance 7 : les dommages de travaux publics I – LA DISTINCTION ENTRE LES TIERS ET LES USAGERS a ) les critères de distinction CE 1990 Mme Declerck : distinction tiers par rapport au service public / usager de l'ouvrage public ici la victime est usager de l'ouvrage public car blessée par l'abaissement d'un passage à niveau. • tiers par rapport au service public le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime

déterminer la juridiction compétente pour trancher le dommage du fait d'un ouvrage public à un tiers, lorsque celui-ci est exploité par un service public à caractère industriel et commercial. Mlle Labrosse a été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone à la suite de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant son immeuble de l'immeuble voisin dans la nuit du 24 au 25 avril 1994. Cet incident a eu lieu à la suite de travaux d'aménagement réalisés par l'entreprise Gaz de France

LE SERVICE PUBLIC |Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles | |Schéma initial : | | |Les personnes

administrés et susceptibles de modifier leur situation juridique. Possibilité de recours.E, Sect., Ville de Lisieux, 30 octobre 1998 : recours pour excès de pouvoir ouvert pour les contrats administratifs quand il permet le recrutement des agents publics. CE, Association d?éducation populaire L. Frodrops, 18 novembre 1998 : un avis ne peut pas faire l?objet d?un recours, il ne s?agit pas d?une décision. E, Prince Napoléon, 19 février 1875 : extension du contrôle des actes administratifs : le JA

d’arrêt. TC. 21 Mars 2005. Alberti –Scott Quatre vingt ans après son élaboration, la jurisprudence du Bac d’Eloka (TC 22 Janvier 1921), n’est toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deux types de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus nette cette scission