Bamba Dieng

de gouvernement (pas de contrôle). Suite à la jurisprudence Nicolo de 1989, il admet, par un revirement de jurisprudence dans un revirement d'assemblée du 18 Décembre 1998, SARL Parc de Blotzheim et confirmé par la décision CE 23 Février 2000, Bamba Dieng, d’assurer le contrôle de régularité. Tout requérant peut se prévaloir des articles 52 et 53 de la Constitution. Il accepte également de vérifier la publicité. On va avoir un revirement de jurisprudence concernant la question de la réciprocité.

de ma gratitude. Je ne peux manquer de remercier en même temps Mamadou Dieng de la mairie de Guédiawaye, ainsi qu’Ibrahima et Alioune Diop du Groupe Présence Locale, qui m’ont beaucoup appuyé lors de mes recherches à Guédiawaye. Je n’oublie pas non plus mes collègues qui m’ont aidé dans les phases de terrain en parcourant avec moi beaucoup de mairies de Dakar. Je pense notamment à Ndèye Bineta Diagne, Abdou Ndao et Zakariya Dieng. Je leur suis très reconnaissant. J’ai suis aussi reconnaissant envers

Conseil d'État s'est cependant engagé dans cette voie dans la décision SARL du parc d'activités de Blotzheim (18 décembre 1998). Il prend un décision de principe, se déclarant apte à contrôler le décret de ratification. 13 février 2000 : arrêt Bamba Dieng, il annule un décret de ratification, le motif : le parlement n’a pas été saisi, pas d’autorisation de parlement pour la ratification. Le commissaire du gouvernement affirme que le droit international est supérieur au droit interne, dans la mesure

Diamaguène 494 Darou 385 Pikine II 1129 Médina Course 230 Total 5070 Source : Service régional du Développement Social à Saint-Louis tiré de Sall, 2006 Encadré n°2 : Inondations : Appel à l'aide internationale du Maire Cheikh Bamba DIEYE C’est un appel à l’aide internationale que je lance aujourd’hui à toutes les filles et tous les fils de SaintLouis, à tous les Saint-Louisiens de cœur et à tous nos partenaires. La saison des pluies est abondante au Sénégal et nous espérons

dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ») lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. Lié : CE, 23 février 2000, M. Bamba Dieng : exige une ratification législative pour un traité qui n’en n’avait pas fait l’objet au motif que le traité touche le domaine de la loi. Grands arrêts, petites fiches 148 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de

dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ») lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. Lié : CE, 23 février 2000, M. Bamba Dieng : exige une ratification législative pour un traité qui n’en n’avait pas fait l’objet au motif que le traité touche le domaine de la loi. Grands arrêts, petites fiches 148 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI

dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ») lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. Lié : CE, 23 février 2000, M. Bamba Dieng : exige une ratification législative pour un traité qui n’en n’avait pas fait l’objet au motif que le traité touche le domaine de la loi. Grands arrêts, petites fiches 148 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la

dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ») lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. Lié : CE, 23 février 2000, M. Bamba Dieng : exige une ratification législative pour un traité qui n’en n’avait pas fait l’objet au motif que le traité touche le domaine de la loi. Grands arrêts, petites fiches 148 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la

n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation parlementaire conformément aux prescriptions de l’article 53 de la Constitution. Le traité n’étant pas publié, il ne peut pas produire d’effet dans le droit interne, arrêt du CE du 23 février 2001, arrêt Bamba Dieng. Le CE a étendu son examen de la procédure de ratification en acceptant de contrôler par la voie de l’exception l’irrégularité du décret de publication du traité arrêt CE 5 mars 2003 arrêt Mr Aggoun. La conséquence de cet arrêt c’est le fait que

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