Bamba Dieng

relations entre la France et un autre état. Dans l'arrêt de 1998, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'est pas compétent sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux. Conseil d'Etat, 23 février 2000, BAMBA DIENG: un accord modifiant une convention de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal pouvait être regardé comme modifiant des dispositions de nature législatives au sens de l'article 53 de la Constitution. Dès lors, en vertu de l'article

pour discuter de questions très sensibles. Il était, de par son rang, le deuxième personnage de Touba. Je ne lui avais jamais demandé un service quelconque. Il ne s’était jamais intéressé à ma carrière, comme la plupart de ses fils, notamment Cheikh Bamba, peuvent en témoigner. Nos échanges étaient purement intellectuels et libres. Il me savait très lié à Gouye Mbinde et à la famille de Serigne Mourtada, qui m’avait en estime pour des raisons que je ne puis avouer ici. El Hadj Bara profitait plus, de

l’attente d’une décision sur sa demande d’admission au statut de réfugié (CE ord. président de la Sect. du Contentieux, 20 juill. 1990 Préfet de Haute Savoie c/Cavdar, RFDA 1990 p. 589), ou un Zaïrois atteint du SIDA (TA Versailles, 26 sept. 1996 Bamba Bamba, RFDA 1997 p.315 concl. Krulic), ou un couple dont l'époux, sous traitement médical contre la stérilité, devait subir à très bref délai une intervention chirurgicale (CE 21 fév. 2000 Préfet de Seine St Denis, D. 2000 IR p.74). En second lieu,

propre ou au nom du syndic. Les articles 237 à 239 règlent de façon tatillonne la contribution aux frais de poursuite. - Le condamne à six mois avec sursis; - Déclare Mané DIENG et Astou F ALL coupables de complicité de banqueroute frauduleuse; - Les condamne chacun à 2 mois avec sursis; Condamne Cheikh DIBA, Mané DIENG et Astou FALL à payer aux héritiers F ALL la somme de cinq millions de francs à titre de dommages intérêts; - Ordonne l'exécution provisoire; - Fixe la contrainte par corps au