Autres Suretés Personnelles Et Procedures Collectives

est-ce que le mineur est réputé émancipé. La réponse se trouve dans le droit civil qui dit que « le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas 18 ans ». Selon ce même droit, « le mineur marié est émancipé ». Toutes les fois que les autres disciplines ne donneront pas la solution à un problème, il faudra chercher d’abord dans le droit civil. Le Droit Public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports dans lesquels l’Etat est impliqué. Ex : droit constitutionnel, droit administratif

Sommaire Sommaire 1 INTRODUCTION 2 I.Le Champ d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement

complémentaires à son activité principale). B- Cycle d’exploitation : court (achat-production-vente) * Achat matières premières et fournitures * Frais de fabrication (production) * Frais de commercialisation * Rémunération du personnel (salaires et intéressement) * Rémunération des dirigeants (salaires et dividendes) * Charges sociales * Impôts sur les sociétés, remboursement de TVA, etc… Outre la recherche et le coût de ces financements, le décalage dans le temps

 catégorie de droit réel qui s'exerce . Droit d'usage et de recueillir les  fruits mais pas le droit d'en recueillir les produits        B) les choses fongibles et non. Fongibles     Fongibles : choses interchangeable peuvent être remplacées indifféremment les u ne par les  autres. Ce sont des choses de genre cad que l'on définit par l'espèce à laquelle elles  appartiennent et par leur quantité.  Quand on conclu un acte juridique sur ces choses fongibles on peut déterminer leur espèce  leur qualité et leur quantité.      L

l’égalité de toutes et de tous, qui nous protège contre toute forme de discrimination dont celle fondée sur la religion. Lorsqu’une pratique ou une règle, en apparence neutre, crée à l’égard d’une personne un préjudice qui n’est pas subi par les autres, la personne qui se croit victime de discrimination peut demander un accommodement. La détermination du caractère discriminatoire n’est cependant pas chose facile : ce qui paraît discriminatoire pour une personne ne l’est pas nécessairement pour

nnel contre  une loi).   Qu’en  est‐il  des  autres  normes  communautaires ?  La  question  est  réglée  par  l’article  98  de  la  Constitution qui dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur  publication,  une  autorité  supérieure  à  celle  des  lois,  sous  réserve,  pour  chaque  accord  ou  traité,  de  son application par l’autre partie ».   On en  tire  comme  conséquence  que  les  autres  normes  communautaires  sont  automatiquement 

volonté collective, et c'est justement la personnalité morale. Dès qu'il y a un groupement animé d'une volonté collective, qui éprouve le besoin de s'extérioriser, de s'exprimer dans une organisation. Dans un arrêt du 28.01.1954, la cour de cassation a reconnu la personnalité morale aux comités d'établissement, en employant la formule suivante: "la personnalité civile n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu qu'une possibilité d'expression collective pour

la demande d’un associé pour juste motif ou en cas de réunion de toutes les parts en une seule main (art 1844-5 du code civil), la liquidation judiciaire, à ne pas confondre avec la liquidation amiable judiciairement ordonnée, et toutes les autres causes autres prévues par les statuts. Elle intervient de plein droit sauf dans les cas prévus aux articles 1844-4 et 1844-5 du code civil, notamment relatif à la réunion dans la seule main d’un associé personne morale de toutes les parts d’une société

PLAN Introduction I) Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire 1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a) Qualité du commerçant b) Situation de l’Entreprise c) La concomitance des deux conditions 2) les effets de la liquidation judiciaire a) Les effets à l’égard du débiteur b) Les effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard

Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité du commerçant b)      Situation de l’Entreprise c)      La concomitance des deux conditions   2)    les effets de la liquidation judiciaire  a)      Les effets à