Autres Suretés Personnelles Et Procedures Collectives

Cours de Droit des sûretés. Semestre 1. En vertu d’un contrat, une pers. peut devenir le créancier (d’une oblig°de somme d’argent : prix d’une vente, honoraires, loyer) à l’égard d’un débiteur. - Que signifie l’existence d’une oblig° ? En raison d’une obligat° le débiteur devra adopter 1 ctn comportement (le paiement). Le + fréquemment, une fois le ct conclut, les 2 parties s’exécutent spontanément. Le contrat nul suppose que son objet est illicite. Le dt est juste là en cas de pb.

en redressement judiciaire le 1er septembre 2013 par le tribunal de commerce d’Evry, un extrait du jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission de surveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. En principe, l’article L811-1 dispose : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision

droit peut-il aider à sauvegarder l’activité ? Comment doit-il prendre en compte les données économiques qui sont désormais au cœur du droit des entreprises en difficultés ? L’histoire du droit des procédures collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à une procédure de prévention. En effet, en droit romain, on ne différenciait pas la personne du patrimoine, il s’agissait d’abord de sanctionner le débiteur ensuite d’organiser le paiement de ses créanciers. Ainsi, on prononçait

sur le même patrimoine. Tout l’intérêt dispose d’une clause de préférence c'est-à-dire une sureté, autrement dit pour voir un traitement particulier et plu favorable, le créancier doit disposer d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les

1ère partie : Droit des sûretés personnelles. Introduction générale à l'étude des sûretés. A La notion de sûreté : 1 L’idée de sûreté : Les sûretés pour les auteurs désignent des mécanismes juridiques qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur

la propriété foncière à la conception socialiste qui est celle de l'Afrique Noire traditionnelle» . Le même point de vue ressortissait des déclarations de A.B. MBENGUE alors Ministre de la Justice selon qui: «la tradition coutumière de jouissance collective est trop bien enracinée dans les campagnes pour qu'on puisse persuader les paysans d'y renoncer au profit d'un système de propriété individuelle, qui bénéficierait d'ailleurs aux maîtres de la terre et aux notables». En effet, selon l'ancien Ministre

(famille, pénal, Ntic, commerce...) sur : Émanation de toute société humaine, le droit énonce un certain nombre de règles qui régissent la vie des membres du corps social, à un moment donné et en lieu donné. Il se distingue essentiellement des autres règles sociales, comme la morale ou les règles de bienséance, par la contrainte dont il est assorti. juristic@hotmail.fr Il n'existe pas un droit, mais autant de droits que d'États, voire de peuples, et l'une des caractéristiques des règles

mot peine. La peine comprend la peine au sens strict, et la mesure de sûreté. La mesure de sûreté est curative et préventive. La conception unitaire de la peine retenue par le Code Pénal de 1994 tend aujourd'hui à être freinée par la réaffirmation en droit positif de la mesure de sûreté (PSEM, surveillance judiciaire qualifiés dans la loi de mesure de sûreté, article 131-36-9 du Code Pénal et article 723-29 du Code de Procédure Pénale). La phase post-sentencielle termine le procès pénal, et durant

loi antérieure. En fait, la loi de 2005 n’est pas une loi de rupture. En fait quand on voit la lo de 85, la volonté de sauvegarde était déjà présente. L’art 631-19 renvoi purement et simplement au plan de sauvegarde consacrée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est donc devenue un souci constant. Chapitre I : la préparation du plan de sauvegarde. Section 1 : une phase d’élaboration Nécessite une collaboration avec les créanciers. § 1 : travail de réflexion et d’élaboration

organisation Organigramme formalisé -Indiquez en annexe 2 l’organigramme avec les noms et prénom des responsables - Servir annexe 3: le profil des dirigeants Données des RH Taux d’encadrement Turn over Taux d’absentéisme Age moyen du personnel Ancienneté moyenne du personnel Politique de formation Indicateurs liés à la formation Année n-2 Année n-1 Année n Budget alloué à la formation Masse salariale Budget alloué à la formation/ la masse salariale Nombre jour en formation par an Taux d’accès à la