Autres Suretés Personnelles Et Procedures Collectives

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre la poursuite de l’activité économique le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif (anticiper le traitement des difficultés des entreprises en ouvrant dans les meilleurs délais une véritable procédure de sauvegarde sans attendre que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements). Importance

du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, peuvent, sans création d’une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce

faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi." C'est la définition même de la liberté de l'individu, et un terme d'rassurance pour la liberté collective contre le possible arbitraire d'une personne. Aujourd'hui la liberté individuelle ne represente plus un problème dans le même sens qu'à l'époque

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

en cassation quand l'affaire relève de la © GOUACHE. Avocats -4- compétence de la Cour. La saisine de la Cour suspend les procédures de cassation engagées devant une juridiction nationale, à l'exception des procédures d'exécution. L'incompétence de la Cour peut être soulevée d'office ou par toute partie au litige in limine litis. La procédure devant la Cour est fixée par un règlement adopté par le Conseil des ministres. Le ministère d'un avocat est obligatoire. Ce règlement

environnementales et sécuritaires… Les compétences mises en œuvre dans l’exercice du métier ont évolué. Le besoin d’un technicien supérieur, responsable opérationnel, pilote de l’exploitation, manager de ses équipes, anticipant et ajustant les besoins en personnels et en matériels en fonction des volumes de l’activité et capable d’adapter et de faire évoluer son environnement en fonction des besoins du site a été constaté. Tableau des activités Ancien TP TECHNICIEN(NE) SUPERIEUR(E) EN METHODES ET EXPLOITATION

prévoyait deux cas de déchéances du terme : * La faillite, elle a fait l’objet de modification à l’occasion de la loi du 25 janvier 1985 car ce premier cas à disparu du code civil mais cela ne signifie pas qu’il n’existe plus. * La perte des sûretés, ce 2ème cas a subsisté mais est assez rare. * Un 3ème cas relatifs au crédit est apparut en 1978. * Faillit : Ce terme ne doit pas être pris dans son sens actuel. Cela s’applique aux situations d’insolvabilité avérées du débiteur

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

Droit des entreprises en difficulté L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances