Autorités De Régulation

les principaux modes de régulation sont ceux de la libre concurrence = approche libérale poussée. Le droit communautaire ne remet pas en cause la notion même de service public, qu’elle ignore initialement, si ce n’est pour rappeler que de telles activités (« service d’intérêt économique général ») sont soumises aux règles de la concurrence (article 86 Traité Rome). Ainsi, se trouvent confrontées à la construction communautaire : - d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles

luttant contre les situations de concurrence imparfaites ou encore de palier les défaillances de marché. Mais, hormis ces cas, toute intervention économique de l'État est condamnée, ce en quoi ils s'opposent aux keynésiens, notamment s'agissant de la régulation de l'activité économique. (Voir chapitre sur les politiques économiques). Cependant, évolution : de nouveaux courants viennent remettre en cause toute intervention de l'État, quelle qu'elle soit, même celle justifiée par les néoclassiques : ainsi

Autorité administrative indépendante en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. (Redirigé depuis Autorité administrative indépendante) Aller à : Navigation, Rechercher Pour les articles homonymes, voir AAI_. _ {draw:a} En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

du collège qui constituent l'Autorité à proprement parler, l'ARCEP compte environ 160 personnes qui travaillent au sein de sept directions placées sous la responsabilité d'un directeur général. Les missions de l'ARCEP[modifier]L'ARCEP est une autorité administrative indépendante, comme le sont l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc. À ce titre, elle fait partie de l'État, mais est indépendante du gouvernement. L’ARCEP est chargée d'accompagner l’ouverture

RAPPORT Juillet 2009 Comportement des consommateurs de téléphonie mobile et changement d’opérateur Une analyse à partir de données d’enquête [2007-2008] Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Comportement des consommateurs de téléphonie mobile et changement d’opérateur La connaissance du marché des communications électroniques s’appuie sur un large dispositif d’enquêtes menées à la fois auprès des opérateurs et auprès des utilisateurs. L’ARCEP contribue

vérifier que les règles sont bien respectées, plusieurs instances de régulation ont été mises en place dans des domaines spécifiques. Ces autorités de régulation sont chargées de codifier le fonctionnement du marché (heures d'ouverture, mode de fixation des prix ...) Elles doivent surveiller les comportements des acteurs et les sanctionner lorsqu'ils contreviennent aux règles. c'est le cas par exemple : de la commission de la régulation de l'énergie qui surveille les marchés de l'électricité et du

SYNTHESE L’ETAT ET LA REGULATION DU MARCHE DE LA TELEPHONIE INTRODUCTION. Le marché de la téléphonie a pris de l’importance vis-à-vis de l’Etat à partir du 1990, quand France Telecom est devenu EADP (Etablissement autonome de droit public) avec une forte mission de service public. Ensuite, le service des télécommunications et sa régulation sont devenus une conception au niveau européen et la téléphonie est donc devenue un service universel. Celui-ci représente une des composantes du service

Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon Consultation publique du 24 mai au 6 juillet 2007 Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Modalités pratiques de la consultation publique Les commentaires des personnes souhaitant contribuer à la réflexion sur l’introduction de l’UMTS dans les départements et collectivités d’Outre-mer devront parvenir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant le 6 juillet 2007 à 17h00. Les contributions

optimisation des processus (recueil de procédures) Parmi nos références... • Conseil Régional du Centre – Direction des Ressources Humaines • Ville de Paris - Direction de la petite Enfance • Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP - ex Autorité de Régulation des Télécommunications) • CNP Assurances • CEA - Direction des applications militaires Audit organisationnel Vos besoins • Votre organisation doit faire face à des mutations majeures