Autorités Administratives Indépendantes Et Libertés Publiques

la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles

Institutions administratives C’est une matière qui relève du droit public. Les institutions administratives en France sont en pleine évolution. 2 sujets : - l’organisation de l’Etat qui s’est engagé dans la réforme de l’Etat et le gouvernement qui s’est engagé dans la RGPP (révision générale des politiques publiques) → but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur

Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de

TD droit administratifSéance 2LA POLICE ADMINISTRATIVE (fondement)1/ Un ordre public traditionnellement encadré A. Les composantes de l’ordre public 1. La sécurité publique · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30

économique de la France A) La reconnaissance progressive en Europe du service publique à la française La situation à évolué la notion de service publique non prévue par le droit européen s’installe de plus en plus dans le cadre communautaire à partir du milieu des années 1980, la commission européenne va s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques. Il s’agit des monopoles : EDF, Air France et France Telecom. En France on a craint

social et culturel. De fait, les méthodes traditionnelles de gestion des collectivités locales cèdent progressivement la place à la gouvernance participative et responsable. La gouvernance se définit comme l’exercice de l’autorité politique, administrative, sociale et économique visant à assurer un développement participatif et durable sur le plan économique, social, éducatif, culturel et environnemental, et ce afin de répondre aux besoins des populations en services de base (emploi, logement, santé

droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également des personnes publiques qui ont des compétences

Institution administratives B)Le prefet de departement -les prefets sont des fonctionnaires pour autant ils ne sont pas soumis a la fonction gle de l’option publ ils relevent d un statut privee derogatoire de la fonction publ.Leur nomination obeit a des conditions particulieres.Conformement a l’art 13 de la constit leur nomination sont prononcer par decret du pr de la rep en principe sur proposition du 1ministre et du ministre de l’int.Les prefets sont generalement passe par L’ENA.Il apparaît

Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et

Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics.