Autorité Parentale

L'autorité parentale I) L'autorité parentale, qu'est ce que c'est ? L'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : · De protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité · De fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face

éducative, de responsabilisation parentale, de médiation. C’est une instance consultative, un lieu de concertation et d’écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale, mais ne constitue en aucun cas une instance décisionnelle. Quelle est sa composition La fréquence des réunions et sa composition sont variables selon les localités, suivant la volonté du maire, les questions de parentalité traitées et la nature du suivi parental engagé. Les pratiques sont différentes

ou par le biais d'un objet (ex : la fléchette dans l'oeil du copain), et s'il réside au moment des faits avec ses parents, et si ceux-ci n'ont pas perdu leurs droits sur l'enfant (l'autorité parentale, dit-on). Si les parents sont divorcés ou séparésDans la majorité des cas (autorité parentale dite "conjointe"), les deux parents restent responsables, même si l'enfant cause un dommage, alors qu'il n'est surveillé que par un seul. Par exemple, l'enfant rend visite à son père pendant les vacances

Parents titulaires de l'autorité parentale Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente. Si les parents sont mariés Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur

CONVENTION D'ACCORD PARENTAL  
Si le couple conjugal peut mourir, le couple parental, lui, ne se dissout jamais. Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant mineur et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.     Monsieur _______________________________
Né

l’autorités parentales et les droits et devoirs de l’enfant. Article 372 : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra

L’enfant, acteur ou sujet de l’autorité parentale ? INTRODUCTION L’article 8 du code civil énonce que « tout français jouira des droits civils ». Il existe cependant une exception à ce principe : celle de l’incapacité. Il s’agit de la privation par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. On parle d’incapacité de jouissance lorsqu’une personne est inapte à être titulaire de droits. Elle ne peut être générale, elle signifierait la mort civile et la perte de personnalité juridique

personnellement à son adoption. Les enfants étrangers peuvent également faire l’objet d’une adoption plénière. Les conditions de l’adoption plénière sont les mêmes que pour l’adoption simple. Elle est irrévocable et engendre un glissement de l’autorité parentale dans l’intégralité et exclusivement aux parents adoptifs. B. L’adoption à l’international ou en France. En France, en 2003 il y a eu environs 4 000 enfants adoptés de 70 pays différents. Les procédures d’agréments restent les mêmes que ce

raisons médicales mais l'autorité parentale est maintenue. •Les enfants confiés par décision judiciaire : -Du Juge aux Tutelles : La tutelle sociale est effective lorsque les parents sont incapables d'exercer leur autorité parentale (éloignement , absence , décès) -Du Juge des Enfants : Il décide de retirer l'enfant de son milieu si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger mais l'autorité parentale est maintenue.