Autorité Parentale Transformation Des Liens Familiaux

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

acquittera sa dette en personne dans une vie ultérieure, ou bien il sera châtié dans sa descendance. On peut invoquer alors, pour expliquer cette double hypothèse de la culpabilité héréditaire et de la punition différée, la croyance « en la solidarité familiale, croyance, précise Dodds, que la Grèce archaïque partage avec d'autres sociétés des premiers temps et avec beaucoup de civilisations primitives de nos jours ». L'unité morale de la famille, qui fait que la vie du fils est un prolongement de celle

se perpétue. Mais certaines personnes se demandent si la famille a encore un avenir. Dans tous les cas, la famille a un passé que l’on étudiera ici. Il y a, biensûr, des modèles familiaux, et non UN seul. Nous allons étudier la famille occidentale. On va mettre en évidence l’évolution de l’institution familiale en occident, et l’évolution du droit de la famille depuis l’antiquité, depuis le droit romain, jusqu’à nos jours. I. Remarques préliminaires * L’existence d’un paradoxe

tâche gratuitement (sauf si la tâche est lourde, …) Le juge indique la somme prélevée pour subvenir à l’entretient de la famille de l’absent. Droits extra-patrimoniaux : CC : l’absent est présumé vivant : le mariage et le PACS sont maintenus. Autorité parentale : pas d’obligation d’obtenir l’autorisation du parent présumé absent. La personne réapparaît : elle saisit le J des T : la mention est retirée, la personne retrouve ses biens. Si on constate le décès de la personne : fin de la présomption

spécifique sur une question qu’il avait envisagée dans l’un de ses premiers avis9 et qui est au cœur de sa mission, puisque la GPA est à la fois une technique d’assistance médicale à la procréation (AMP) et un facteur de profonde transformation des structures familiales. C’est pourquoi le présent avis s’interrogera à titre principal sur l’opportunité éthique d’ajouter la GPA à la liste des techniques d’AMP autorisées. Il est entendu que certains des arguments éthiques invoqués pourraient être étendus

revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de lois. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de lois il faut qu’une autorité nationale accepte de faire appliquer une loi étrangère. Aux yeux d’un état donné, une personne a la nationalité de cet état ou ne l’a pas. Et si une personne a la nationalité d’un état dont l’autorité est saisie cette autorité ne connaît que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit de nationalités mettant en cause la nationalité de l’autorité

II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial .......................................................................................................... 27 II – Les mesures de crise...................................

être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". Lorsque de telles circonstances sont réellement caractérisées, la décision d'intervenir appartient aux autorités médicales. Cette situation d'absence de consentement est à distinguer de celle différente où le patient manifeste sa volonté de refuser une intervention qui est pourtant nécessaire. La loi, art L 111-4 alinéa 2 du code de la santé publique affirme

pose à l’heure actuelle aux politiques publiques. La diversification des trajectoires familiales a fragilisé certaines familles, et tout particulièrement les familles dites « monoparentales », particulièrement concernées par la pauvreté et la précarité de l’emploi et des conditions de vie. Importé en France dans les années 1970, le concept de « famille monoparentale » émerge comme catégorie des politiques familiales et sociales. Statistiquement, les familles monoparentales sont définies par l’INSEE

En revanche si le transsexuel était marié, son mariage devient caduque. Enfin le changement de sexe ne produit pas d'effet rétroactif Sous-section II: Le nom Le nom est l'appellation obligatoire qui sert a désigné une personne dans sa vie familiale et sociale. C'est un élément d'identification des personne, mais aussi pour l'état un moyen de distinguer entre elles, des personnes. Le nom se compose des ou du prénoms. I) la détermination du nom de famille La loi du 4 mars 2002 a modifiée