Autorité Parentale Exposé

lorsqu’il y a eu une intervention sociale par l’ASE. Les parents et les familles devront être notamment informés sur les conditions et les conséquences d'une intervention sociale, les effets de l’intervention du service au regard de l’autorité parentale. Ils participeront aux décisions essentielles concernant leur enfant, notamment pourront décider de son orientation. L'enfant devra être consulté pour les décisions qui le touchent car son avis est pris en compte. La loi du 6 janvier 1986 se rapporte

éléments de cette action : la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La création de la HALDE La HALDE est une autorité administrative indépendante, crée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République. Sa mission est définie par l’article 1er de la loi : « La Haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations

Prendre appuis sur les orientations du schéma départemental en terme de recrutement dans la démarche GPEC………………………………………………………...37 3.2.3.Le PPJ, levier de l'aide contrainte………………………………………………39 3.3.Reconnaitre et s’appuyer sur les compétences parentales dans l’intérêt de l’enfant…..40 3.3.1.Les conférences familiales ou le pouvoir de décider ensemble………………...40 3.3.2.La force des pairs/pères dans un collectif………………………………………42 CONCLUSION……………………………………………………………………………...45 - 4 - L I S T E D

aides-éducateurs dans les écoles. Ces personnels ont pour mission d’assurer une présence sur les lieux touchés par l’insécurité. D’autres projets se proposent d’améliorer la sécurité de groupe de citoyens exposés à la violence comme les femmes dans le cadre de la brutalité conjugale où les élèves exposés aux rackets. Ces différents développements récents ne sauraient faire oublier que la prévention est une composante peu visible mais très réelle de métiers plus traditionnels. Dans la mesure où un éducateur

législative, concernent l’avis et le contrôle de la PMI pour l’accueil des moins de 6 ans. ! < 1 > Le régime des incapacités juridiques La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire, qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif (ACCEM) est confiée au représentant de l’Etat dans le département.Les dispositions relatives aux ACCEM ne sont pas applicables

avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et d'Internet. Il a présenté le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans son rapport, où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissement puis de sanctions non pénales destinés à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le téléchargement illicite. Le contenu de la proposition de Denis Olivennes a été

reconnu aux deux époux, sous le contrôle judiciaire. La nouvelle législation s'attache également à protéger les enfants en toutes circonstances. Conscientes que le succès de la réforme passait par la disposition des moyens matériels adaptés, les autorités marocaines ont doté les juridictions de la Famille des locaux nécessaires, allant jusqu'à construire de nouveaux bâtiments, comme à Kelaat- Sraghana. Des cadres qualifiés ont été spécialement recrutés, dont 161 juges de la famille. Nous avons

crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au long de l’histoire. Cette évolution se double

famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social et des familles (allocations

enfants dans les familles et celles employées dans les écoles, sous toutes les latitudes, depuis des siècles. Les documents consultés, malgré leur disparité, n’abordent souvent le sujet que de manière indirecte ou par allusions relatives à l’autorité parentale et à son exercice. Les Textes référentiels -religieux surtout- n’abordent pas la façon dont se règlent réellement les conflits entre parents et enfants au sein des familles, mais abondent en injonctions morales, en prescriptions à caractère