Autorité Parentale Exposé

1) Le combat des femmes A) Au sein de la famille. Ces cinquante dernières années ont été pour les femmes, une ère de changements considérables puisqu’en effet au niveau de la France, les françaises ont obtenu beaucoup de droits essentiels leur permettant de défendre leur vie privée. La grande avancée est celle du droit de vote accordé aux femmes en 1944, de ce fait « la femme égalitaire » va pouvoir progressivement s’imposer. La famille va connaitre une mutation importante à partir des années 60

L’AUTORITÉ PARENTALE. L’autorité parentale constitue la première protection de l’enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d’un double système de protection de l’enfant : une protection administrative assurée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d’assistance éducative, prononcée par un juge des enfants. samedi 18 février 2006, par Bruno Leroy   S'INSCRIRE A CHRETIENS EN RESEAU | Les père et mère ont le

font sortir un bien du patrimoine. ❖ Le mineur NON-EMANCIPE = Individu de l’un des 2 parents qui n’a pas encore 18 ans. (Article 388 du Code Civil – Loi du 5 juillet 1974) 2 Parents 1 Parent 0 Parent Autorité parentale Tutelle ALPS ALSCJ ALPS = Administration Légale Pure et Simple. ALSCJ = Administration Légale Sous Contrôle Judiciaire. Le mineur peut agir seul pour : ▪ Actes de la vie courante. ▪ Disposer de ½

Loi du 13 juillet 1965 : affirme l’autonomie juridique de la femme mariée (avant incapable juridique) - Loi du 4 juin 1970 : disparait la notion de chef de famille et la notion de puissance paternelle au profit d’un nouveau concept, l’autorité parentale. - Loi du 3 juillet 1972 : consacre l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels - Loi du 11 juillet 1975 : libéralise le divorce (avant on ne pouvait divorcer que pour faute et il faut apporter la preuve de la faute). En

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face

placé sous la protection de ses parents, la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias : chef de la famille, il a sur ses enfants voire petits-enfants le droit de vie et de mort, il a le droit de les vendre, de les abandonner

- C’est encore au cours des années 1960-1970 que le droit consacre l’autonomie des femmes. Elles obtiennent le droit d’exercer une activité professionnelle sans l’accord de leur époux (suppression de la tutelle maritale en 1967) et l’autorité parentale conjointe en 1970. - suppression de la distinction qui existe entre filiation légitime, naturelle et adultérine. Les enfants adultérins ne seront plus discriminés dans le droit successoral. Pour faciliter l’établissement de la filiation, l’indication

certaines personnes sont frappées d'incapacité, il est alors nécessaire de les protéger contre elles-mêmes. Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur non émancipé en ce qui concerne l'autorité parentale? Un mineur est une personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Un mineur non émancipé est frappé de certaines incapacités de jouissance et est presque totalement incapable d'exercice. L'incapacité

Cassation concerne la delegation de l’autorite parentale volontaire. La question posee au juge est a l initiative de deux femmes ayant conclu un pacte de solidarite civile, toutes les deux meres d’un enfant qu’ elles sont seules a avoir reconnu. Leur demande est d’obtenir la condamnation de la cour d’appel pour avoir infirme le jugement de la JAF qui leur avait donne a toutes les deux la permission de deleguer partiellement l autorite parentale qu’elles ont sur leur efant au profit du conjoint

(II). I. Les actions de soutient à la parentalité prennent diverses formes On peut distinguer les actions de soutien à la parentalité dont le but est de soutenir et d’accompagner les parents (a) et d’autre qui tendent à la responsabilisation parentale (b). A) Des actions pour accompagner les parents (et les enfants) Appuyer et soutenir les parents rencontrant des difficultés dans leur fonction, tel est l’objectif des actions d’accompagnement à la parentalité. Les Réseaux d’écoute, d’appui