Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

du droit Qui crée le droit ? Qui applique le droit ? et qui interprete le droit? On peut également controler une normes inférieure sur le fonds (controle interne, subtenciel). Chaque normes, il y a un créateur, kefsen piramyde des autorités (= hierachie des autorités). Chapitre I . Les sources nationnales. La source supreme cest la constitution qui autorise le parlement a voter les lois, et qui autorise le gouvernement a prendre les décrets. Il existe aussi 3 autres sources qui sont tres discuter

Les transferts de technologie des entreprises étrangères ont accru les capacités de production du pays et nombre d’entreprises d’état en difficulté récupèrent ces potentiels en produisant de la contrefaçon, tout comme les PME et les entreprises individuelles nouvellement créées. Tous bénéficient d’un manque de contrôle et de la corruption des agents des pouvoirs exécutif et juridique. La majorité des contrefacteurs sont à 53% des PME exerçant une activité légale contre seulement 2,6% de grosses entreprises

fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des

dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction de la violence, règlementation du bruit), la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution

Introduction L’adoption de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement

2000 Commune de Staffelfelden: le CE admet que dans un premier temps c'était une imprévision, puis c'est devenu une FM. Chap 4 - La police administrative Sect 1 - L'org° de la police administrative - CE 1994 Ville de Menton: une autorité de police ne peut pas s'engager par contrat sur son propre pouvoir. §1 - La notion d'OP - l'acte de police est une action alors que la mesure de police est un document - l'ordre public se distingue de l'intérêt général - une mesure de

Deuxième partie : les policiers et leur environnement Chapitre Un. Les relations avec l’autorité politique 1- La vision policière du politique 2- L’influence du politique 3- De la sujétion au ressentiment Chapitre Deux. Les relations avec l’autorité judiciaire 1- Un antagonisme de nature 2- Le procès de la justice 3- Une responsabilité partagée Chapitre Trois. Les relations avec l’institution policière 1- Les conflits personnels et professionnels 2- La critique de l’institution 3- Les gratifications du

A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé DECISIONS Actes de décisions (DECISOIRS) => opposables MESURES Règlementaires Non opposable Actes règlementaires ou décisions individuelles = affecte l’ordre Ne fait pas GRIEF => pas de recours pour Excès de (abrogation ou révocation) => fait GRIEF => recours pour excès de pouvoir pouvoir, NORMES d’ordre interne, obligatoire pour A EXECUTOIRE car c’est une NORME mais la JP

PIERRE MACKAY JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL édition 2006-2007 Chapitre 1 CHAPITRE UN L'origine et les fondements des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire TABLE DES MATIÈRES 1.1 1.2 ORIGINE ET ÉNONCÉ DU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS................................................ 26 LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES TROIS POUVOIRS ....................................................... 28 Introduction..................................................................

vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire. Si le contrôle juridictionnel de l'activité administrative est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par