Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

Service Public Industriel et Commercial. Tous les deux sont de vrais services publics. La différence, c'est que dans un cas il y a application du droit administratif et que les Services Publics Industriels et Commerciaux relèvent de la compétence judiciaire avec des résurgences du droit administratif. Le Services Publics Industriels et Commerciaux sont venus compliquer les choses. Ils sont apparus avec l'arrêt Bac d'Eloka en 1921, bien que l'idée que la gestion privée des personnes publiques se trouvent

Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir un vision pratique de la matière. Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd.

on administre. Juger, c’est une autre activité, c’est trancher un litige. Pourtant, dans la pratique, on s’aperçoit qu’il existe des zones frontalières entre administrer et juger où l’on a tendance à confondre autorité administrative et autorité juridictionnelle. Il y a une autorité dans notre pays chargé de sanctionner, le Conseil de la concurrence. Ce Conseil est composé de magistrats à la retraite. On lui demande de punir des entreprises qui se sont livré à une entente. Pour contester, il

Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9

la chambre des députés. Mais il est irresponsable politiquement, donc tous ses actes doivent être contresigné par un ministre. Cette procédure de contre seing favorise le transfert du pouvoir exécutif du président vers le gouvernement. La deuxième autorité est le président du conseil qui est le chef du gouvernement, cette fonction n’est pas prévu par les lois constitutionnel, elle est créée dans les faits. Le président de la rep est le chef de l’exécutif et il choisit son gouvernement, les ministres

en quelque sorte, la notion moderne de la justice constitutionnelle. Ensuite, le processus de la création du Conseil gardien, actuel juge constitutionnel dans le système politique iranien, seras analysé afin de relier le passé au présent. Mots clés : justice constitutionnelle, contrôle de constitutionnalité, constitutionnalisme iranien, Comité de cinq Mojtahids, Conseil gardien. Sommaire introduction I.- Les apports du constitutionnalisme iranien 1 – Le contexte intellectuel

d’une organisation territoriale déconcentrée puisque, dans cette hypothèse, les collectivités locales n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État central. Ensuite, la consécration expresse du principe de libre administration des autorités locales (art. 3, al. 3)33, principe symptomatique de la décentralisation qui implique que les collectivités locales s’administrent par des organes locaux élus34, ce qui est effectivement le cas. En effet, s’agissant des provinces (dont l’organisation

rapports entre les individus et aboutirait rapidement au désordre. B. Le droit exprime les valeurs d’une société Les règles de droit expriment les valeurs d'une société : liberté, égalité, respect de la vie… Par exemple, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (incorporée à la Constitution de 1958) affirme les principes de liberté et d'égalité entre les individus ; le Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui. Remarque : Les règles de

gouvernement, Titre 4 : parlement, Titre 5 : Rapport parlement/gouvernement, Titre 7 : Conseil constitutionnel, Titre 8 : autorité judiciaire… => dispositions relatives aux institutions et leurs rapports, existences, structure, organisation des pouvoirs publics, dispositions sur droits fondamentaux des individus (droit de l’Homme). Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC (liberté de pensée, d’expression, droit de propriété…), au préambule de 1946 (droit du travail, droit de grève, droit à la santé,

contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives de l'administration avec le respect des droits et des libertés des administrés. Certains : droit administratif= droit inégalitaire au profit de l'administration. L'adm francaise jouit de nombreux privilèges; le + évident : bénéficie d'un droit particulier, elle a sa loi particulière : le droit adminiSTRATIF