Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et un certain nombre d’organismes privés. Mais cette approche large ne convient pas tout à fait. Il vaut donc mieux adopter une conception restreinte de l’administration, en excluant les personnes privées qui interviennent

(supression de droits de douanes entre les Etats membres) 2e niveau : l'Union douanière, c'est à dire que les pays membres adoptent des tarifs douaniers extérieurs communs 3e niveau : un marché commun, unique; il n'y a plus de marchés nationaux; 4 libertés de circulations : personnes, marchandises, services, capitaux; les pays adoptent des règles communes en matière de concurrence et de fiscalité, une politique commerciale et politique de concurrence commune. 4e niveau : union économique et monétaire

socio-politiques dans sa marche vers le progrès,  conscient de la solidarité qui nous lie à la communauté internationale et plus particulièrement aux peuples africains,  décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés,  convaincu qu’un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l’Homme tels que définis

chaque importation : la société Weigel paie à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 du tableau A de l’article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l’Etat français). 2°) Les faits judiciaires A une date inconnue : les sociétés « Cafés Jacques Vabre » et Weigel, demanderesses, assignent l’administration des douanes, défenderesse, en restitution du montant des taxes perçues(pour la société Weigel) et en indemnisation du préjudice subi

Le Roi détient le pouvoir législatif (droit de faire des ordonnances ou de promulguer des édits, de prendre des Lettres patentes, des déclarations.) Il détient aussi le pouvoir exécutif, pouvoir secondaire, subordonné. Il détient le pouvoir judiciaire, de rendre la justice, de faire respecter la loi. Adage : « Toute justice émane du roi. » Il va déléguer à des tribunaux le soin de rendre la justice (justice déléguée). Le Roi peut reprendre la justice quand il veut (justice retenue).

distingue quatre types de droits subjectifs: Droits de la personnalité Droits de la créance Droits réels Droits intellectuels Droit général ou droit individuel Le droit général comprend les règles générales et abstraites, qui touchent un nombre indéterminé de destinataires au contraire du droit individuel qui comprend les règles individuelles et concrètes et qui touchent un nombre déterminé de destinataires. Les fonctions du droit Fonction de normalisation Le droit est un ensemble de

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent

encadrer la forte puissance des chambres législatives observée sous les républiques antérieures. À l’origine, il s’agit donc d’un dispositif de rationalisation de l’activité parlementaire mais il s’est progressivement transformé en un garant des libertés individuelles et du respect des droits fondamentaux. Ainsi, ce contrôle apparaît aujourd’hui comme un instrument nécessaire de l’Etat de Droit. Cependant, parce qu’il remet en cause l’idée d’une légitimité parlementaire souveraine et indiscutable, le contrôle

de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles

la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass