Autorité De La Jurisprudence

administrative. CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision contraire (spéciale). Le juge considère que les deux autorités ont compétence pour agir. C’est le principe de complémentarité. Autorité chargé de police adminv générale peut intervenir même si police spéciale, générale a ris décision pour restriction. Principe complémentarité. Arrêt Lavone. Concours de police administrative spéciale et générale

DISSERTATION DE FRANCAIS « La Jurisprudence est–elle une source du droit ? » Laura BOSSU-PICAT Nombre de Mots : 1288 « Dans un État qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre que la loi. »[1], en 1762, la jurisprudence se trouve déjà au centre des débats Le droit Francais est composé de plusieurs sources. Une source du droit se défini comme une chose, un principe qui contribue à créer

la moralité publique. La question s’est posée de savoir si la trilogie traditionnelle définissant l’ordre public par la préservation de la sécurité, de la tranquillité et de la sécurité publiques était exhaustive. Au regard des textes et de la jurisprudence, on doit formuler une réponse nuancée. En effet, dans l’article L. 2212-2 du CGCT, il est fait mention, à propos des pouvoirs de police du maire, du « bon ordre ». On s’est alors interrogé sur le sens à donner à cette notion de « bon ordre » et

La jurisprudence dans ses rapports avec la loi L’éternelle question sur la jurisprudence dans ses rapports avec la loi est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas tous d’accord sur la réalité qu’implique ce sujet. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Les lois sont au sens strict des règles de droit écrites, générales

hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant

européenne ? Fabrice Belaich rappelle que deux propositions doctrinales différentes se font face : 1) D. Simon : droit d’obtenir de la part des autorités nationales le remboursement des charges pécuniaires imposées en violation du droit européen. 2 cas sont ici possibles : a) disposition nationale incompatible avec droit UE et b) sommes perçues par les autorités nationales en tant qu’agent d’exécution du droit communautaire en application d’une norme communautaire dont l’invalidité a ensuite été constatée

D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de prendre des décisions, d’engager juridiquement et ce sont ces organes-là qu’ont qualifient d’autorités administratives. Ces autorités peuvent être individuelles (maire) ou collégiales (conseil municipal). A l’inverse, ne sont pas des autorités administratives les organes ou les agents qui ont qu’une fonction de préparation

rapports entre les citoyens qui composent cet État. En France, notre droit est essentiellement composé de règles écrites ( ce sont les sources du droit). Il peut s'agir des règles adoptés par l'état avec d'autres états et il peut s'agir aussi de la jurisprudence des juridictions (cours et tribunaux) nationales ou internationales. Au plan local, on peut avoir les arrêtes municipaux. On va distinguer les sources historiques des sources actuelles. 1) sources historiques a On différencie l'ancien droit du

DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE

droit qui met l’administration en dehors du droit 2 voies pour montrer la constitution du droit administratif: _constitution progressive d’un véritable ordre juridique. Apparition d’un juge indépendant du juge judiciaire. L’effort de la jurisprudence administrative à été de faire du droit administratif un droit moins autoritaire, un droit plus libéral. Recherche d’un équilibre entre ce qui est nécessaire à la satisfaction de l’intérêt général et ce qui est nécessaire à la protection des libertés