Droit administratif
Séance 4 : correction

incompétence est un moyen illégale. concours police administrative générale ou spéciale.
Principe est exclusivité de la police administrative spéciale sur générale. Intervention de police spéciale va enlever l’intervention générale.
Voir confirmation ou renversement.

Il s’agit ici de concours de police administrative.
CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision contraire (spéciale). Le juge considère que les deux autorités ont compétence pour agir. C’est le principe de complémentarité. Autorité chargé de police adminv générale peut intervenir même si police spéciale, générale a ris décision pour restriction.
Principe complémentarité. Arrêt Lavone.
Concours de police administrative spéciale et générale, le juge exclut l’ancien principe pour l’exclusivité de la police spéciale. Principe d’exclusivité : contrairement principe, lorsque l’autorité en charge de la police spéciale dans la matière qui intervient dans son domaine de compétence la police générale n’a pas à intervenir. Le principe posé en 2002 effectue un revirement puisque dans jurisprudence antérieure, question de concours de police et la police spéciale n’excluait pas l’intervention générale.

Ici, revirement.
1994, Commune de Molière.
En cas de concours de police générale, le principe est la complémentarité donc si la police générale au niveau nationale qui a vocation à s’appliquer au territoire de la nation, l’intervention générale communale peut prendre une mesure si les mesures vont dans le sens d’un régime plus restrictif. Les circonstances locales particulières justifient l’intervention au niveau local.
Principe de nécessité, la mesure de police est légale que dans la mesure où elle est nécessaire.
Le concours de police administratif revient en dernier lieu après la compétence de police administrative. - Relative à la notion de police et sa principale