Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

judiciaires, indépendant, il n'y a pas de contrainte. Bilan JCP Pradel sur la réforme de la GAV. arrêt CEDH «  VASSIS » juin 2013 : de la drogue est trouvée sur un bateau situé en haute mer. Les personnes se trouvant sur le bateau vont être mis en GAV. Ils sont retenus 12 jours ; condamnation sur le fondement de l'article 5 , c'est un magistrat du parquet qui a effectué le contrôle, pas compétent. Il n'est pas habilité à exercer des fonctions judiciaire car pas indépendant ( donne des instructions

attrait à la concurrence. Cette autorité est saisie par les plaintes des usagers, par les associations de consommateurs, par le Ministre de l’Economie et par le rapporteur général. Le rapporteur général, comme le procureur général, représente l’Etat français. Le procureur représente l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire et le rapporteur général représente l’Etat devant les juridictions administratives. La DRCCGF ou la répression des fraudes a deux pouvoirs d’enquête, les enquêtes simples

organise leur inviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde lalégitimité du pouvoir et caractérise une démocratie. En France, le cadre général des libertés publiques peut être défini en s'appuyant sur :  la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789,   le préambule de la Constitution de la IVe République

le droit est « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir

peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours

fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont

d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n’a pas plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives. Il doit être destiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements et des malversations condamnables. Une pénalisation

garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette “Commission Informatique et Libertés” proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service

anglais revêt une certaine ambiguïté. René David et Camille Jauffret-Spinosi dans leur ouvrage intitulé les grands systèmes de droit contemporains, 10ème éd. Dalloz 1992, affirment : « Il n’existe pas en Angleterre une hiérarchie de juridiction administrative, distincte de la hiérarchie des juridictions ordinaires ». C’est dans ce même ordre d’idée que s’inscrit l’assertion de John Bell : « Le juge anglais comme un membre d’un corps séparé des juges de droit privé, n’existe pas en Angleterre ».

l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra