Assemblée nationale

faire une nouvelle constitution ? Ils n’ont pas été élus pour ca Il va y avoir un coup d’état de l’assemblée lorsque ces membres dans leur majorité (1 seul opposant alors qu’il y a plus de 800 membre) ils vont transformer les états généraux en assemblée constituante PREMIERE REVOLUTION JURIDIQUE Qui va se faire avec débats car certains admettent qu’ils n’ont pas le droit de faire ça Ils vont décider de faire une révolution, ils vont le faire pour une raison qui est un sentiment d’urgence

LOI N°94-338 DU 9 JUIN 1994 Relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE Président De La République Promulgue La Loi Dont La Teneur Suit : Article premier. La propriété des actions, participations ou d’actifs détenus directement ou indirectement par l’Etat dans certains établissements et entreprises publics peut être transférés partiellement ou totalement au secteur privé. ART

lors de la promulgation de la loi n° 17-96 sur les sociétés anonymes. • • Son originalité réside dans la séparation des pouvoirs de direction et de contrôle, celui-ci étant exercé par des organes internes à la société. Les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont les mêmes pour les deux formes de société. II. Méthode 1. Le conseil de surveillance L’accès aux fonctions ± Dispositions semblables à celles concernant le CA dans les SA classiques • Les conditions d’accès aux

dispositions constitutionnelles. Pouvoir constituant dérivé : ce sont des lois constitutionnelles. « lois ayant pour objet de réviser la constitution ». Classification (2) des révisions : ➢ Autoriser la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie la constitutionnalité des Traités. ➢ Moderniser le fonctionnement des institutions et renforcer le droit des citoyens. LC 2005 : ratification du T instituant une C pour l’Europe. ➢

est un sous système C- Qu’est2ceun qu’une entreprise système finalisé ? D- Qui sont lessystème entreprises ? 3- un piloté • Assemblée générale Les sociétés par actions tiennent des assemblées générales, au cours desquelles s'exerce le pouvoir de décision des actionnaires via les droits de vote attachés à la détention d'actions. • Les assemblées générales sont le lieu où les actionnaires peuvent exercer leur pouvoir de décision. Ces décisions sont classées en 2 types suivant leur

prévalant de son adhésion à cette Institution. L'attitude contraire donne lieu, naturellement, à des sanctions graves pouvant conduire à la non-admission définitive de l'établissement concerné. 10. Le nouvel adhérent doit assister à l’une des deux assemblées générales qui suivent son admission Définitive par le Comité, et y présenter son activité. Le non respect de cette démarche autorise le Conseil Exécutif à exclure le nouvel adhérent dans le cadre de l’article 10 des statuts. ARTICLE 8bis - DIPLOME

préalable de l'Assemblée Générale. Art. 11: La société se trouve engagée soit par la signature individuelle de l'administrateur délégué, soit par la signature conjointe de deux administrateurs dont celle de l'administrateur délégué. Titre III: Assemblée Générale Art. 12: L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Art. 13: L'Assemblée Générale annuelle

Général Charles de Gaulle. Le 1er juin 1958 De Gaulle est nommé président du conseil. Le 3 juin 1958 il obtient l’accord du parlement pour pouvoir soumettre une nouvelle constitution au parlement, celle-ci ne proviendra pas comme par le passé d’une assemblée constituante, mais du gouvernement qui reprend en grande partie les idées données par le générale De Gaulle le 16 juin 1946 à Bayeux. C’est ainsi que le 4 octobre 1958 la France passe de la quatrième à la cinquième République, De Gaulle « l’homme

république, il y a un moment où la France n’est plus dans un système républicain, il s’agit du régime de Vichy. En septembre 1870 au moment de la défaite de Sedan qui marque la fin du second empire, mais aussi en février 1871 au moment où une assemblée constituante est appelée, on est loin du choix d’un régime républicain. Ce n'est qu'en 1875 le 30 janvier avec l’amendement Wallon (voté à une voix d’écart seulement) que les députés s’accordent sur le caractère républicain du régime. La république

Commissaire aux Comptes b. Comité d’entreprise c. Autorité des Marchés Financières (AMF) i. Nature ii. Attributions d. Ministère Public Section II : Les pouvoirs a. Pouvoir d’être informés b. Présence aux assemblées générales des commissaires aux comptes et comite d’entreprise c. Désignation d’un expertise de gestion INTRODUCTION : Le pouvoir vue dans une approche générale se défini comme la « capacité, possibilité de faire quelque chose, d’accomplir