Artisan Commercant

aux commerçant. Il s'agit de ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel. Ces règles s'applique d'autant plus aux commerçant qu'aux non-commerçants lorsqu'ils exercent une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce. De plus, c'est un droit spécial car ses règles particulières sont plus souples et plus rapide.  Le droit commercial ne régit cependant pas l’ensemble de la vie économique, par exemple, les agriculteurs, les artisans et les

Parmi ces effets de commerce, la lettre de change est le seul qui soit un acte de commerce par la forme. Quelque soit la personne partie à cette lettre de change, on ne s'occupe pas de savoir si c'est un commerçant ou non. On peut faire un acte de commerce par la forme sans être pour autant commerçant. La lettre de change est un document écrit qui comporte des mentions obligatoires qui va être rédigé par un fournisseur (= le tireur). Cette lettre sera adressée par le fournisseur à son client qui est

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre

qualité de commerçant de son auteur. Il est fondamental pour le commerçant, il est définit comme celui qui fait des actes de commerces de types professionnels l’intérêt de l’étude était de différencier le commerçant à d’autres professionnels, distinction commerçant/artisan, elle était nécessaire quand se posait la question du droit de la faillite (de l’application), le commerçant l’était alors que l’artisan y échappait. présomption de commercialité : tous les actes faits par un commerçant sont réputés

AFFAIRES : Définition droit des affaires : Branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Définition du droit commercial : Le droit commercial s'entend de l'ensemble des règles qui régissent les actes de commerce et s'applique à ceux qui exercent ces

ici SITUATION DU DEMANDEUR Titre de séjour Nature du titre (R) carte de résident (G) certificat de résidence (E) autre (préciser) (1) salarié* (3) profession libérale (6) étudiant Activité professionnelle Statut du demandeur (2) commerçant artisan Nom de naissance (pour les femmes mariées) (T) carte de séjour temporaire Durée 1 an 10 ans (5) visiteur (7) retraité autre (préciser) ans (4) autre cas** Prénoms Le cas échéant, mention particulière portée sur le

répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales à titre principal. Le décret du 11 mars 2010 modifiant le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers prévoit, pour les auto-entrepreneurs artisans, à titre principal ou complémentaire, qu’ils doivent attester de la qualification professionnelle en mentionnant soit l’intitulé du diplôme ou du titre soit une expérience professionnelle de 3 ans. Néanmoins, ils sont dispensés du stage préalable

LES CONDITIONS DE FOND I- La qualité du débiteur Les procédures collectives étaient destinées aux commerçants. Elles sont maintenant étendues au-delà du commerce. A- Les personnes physiques La loi vise toute personne qui exerce une activité commerciale et artisanale, d’agriculture ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour être commerçant, l’activité doit être exercée dans les prévisions de l’art 100 du code de commerce qui distingue trois

LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 1 : LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 2 : LE FOND DE COMMERCE Deux titres : - La notion de commerçant - Le statut de commerçant Titre 1 . La notion de commerçant 2000 ac nouveau Code de Commerce. Divisé en 3 parties : 1) Articles L : Législatif (issus de lois) 2) Articles R : Règlementaire (textes d’application), décrets pris pour appliquer un loi (Pdt Rép. & PrM) 3) Articles A : Arrêtés ministériels

des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. Cause de cessation : 1) Cession de l’entreprise individuelle : une cession d’entreprise individuelle conduit directement à la cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel. Elle peut être effectué à titre onéreux (exemple : retraite de l’entrepreneur) Si l’entrepreneur est commerçant : on parle de vente de fonds de commerce En cas de profession