Article L511 12 Du Code De Commerce

tribunaux de commerce. - Les affaires de droit social, qui concernent les relations entre employeurs et salariés, confié au conseil de prud’homme. - En matière de relations entre propriétaire foncier et agriculteurs, tribunal des baux ruraux. - contentieux de l’expropriation, juridiction de l’expropriation. - en matière de sécurité sociale. Litige opposant la caisse de sécurité social a un de ses adhérant, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) A- le tribunal de commerce. Juridiction

modernisation de l’économie) du 4/08/2008 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour réécrire des pans entiers du droit bancaire français. Le gouvernement l’a depuis utilisé de nombreuses fois. Ex : en procédure collective : ord du 12/12/08, puis ord du 30/01/09 sur la fiducie. L’ordonnance de 2009 répare les erreurs de celle de 2008. Elles sont toutes deux prises sur le fondement de la loi du 4/08/08. La loi LME a renforcé le pouvoir de sanction de la commission bancaire. L’Elysée

entre les uns et les autres d'ordre general et individuel. il y a des déclarations unilatérales qui ont plus ou moins de force. İl y a des labels. Qd on dit que le courtier est indépendant de la compagnie d'assurance: pour le prof c'est stupide. Code de conduite regissant les courtiers grossistes et les courtiers directs. Le courtier grossiste ne voit jamais les clients mais devrait pw se presentener, donc sous l egide des syndicats ont formé un accord, car la loi n'interdit pas de déléguer les

contractant. La théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser

des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés. A noter : dans

l’humanité. On l’appelle plus spécifiquement la propriété intellectuelle. Ce terme désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. Elle repose sur deux piliers : la protection des créateurs et la promotion de l’intérêt public. En effet, il faut protéger les créateurs car il faut récompenser leur effort d’ingéniosité et ou leur investissement de temps ou d’argent. En effet,

1.1. Paragraphe 1 : Droit du commerce et de l’argent Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire, qui cherche à organiser le crédit pour créer des valeurs. Plus généralement, c’est le commerce de l’argent qui se trouve au

l’organisation bancaire. Toutefois en 1984, des directives communautaires existaient et cette loi n’a pas pris en compte tous les éléments de celle-ci. * Le code monétaire et financier (décembre 2000) : il regroupe les principaux textes régissant les banques, codification à droit constant : on a rassemblé tous les textes dans ce code, pas de création. * Les textes et usages professionnels : textes pros émanent d’autorités du secteur bancaire (banque de France), ils concernent la gestion et

Pour éviter tout risque au débiteur ignorant de cette cession la doctrine imagina rapidement de compléter l’opération d’une notification obligatoire de la cession à celui-ci lui enjoignant de payer désormais au cessionnaire (son nouveau créancier). Le Code Civil, enfin, a pleinement reconnu le caractère de cessibilité de la créance en conservant l’obligation de prévenir le débiteur sans qu’il soit toutefois nécessaire d’obtenir son accord. La cession de dette s’est de son coté heurtée à des objections

l’ensemble des cours et des tribunaux. Remarque : L’article 4 du code civil commande aux juges de statuer même dans le silence de la loi. 5) La doctrine et la coutume La coutume et les usages peuvent être une source du droit à la conditions que leurs usages soit habituelle et prolongé (on parle alors d’élément matériel) et que leurs pratique soit peu à peu considéré comme obligatoire et on parle alors d’élément morale. Ex : L’article 671 du code civil renvoie aux usages locaux pour définir les distances