Article L511 12 Du Code De Commerce

d’un régime délictuelle (contrat, jugement…). Cette vision homogène n’est pas faite dans le code civil : n’appréhende pas cela de manière groupé, il ignore les sources des obligations. Le code civil a prévu un régime général mais que dans le cadre des obligations contractuelles. Il faut que c’est règles soient compris comme s’appliquant aussi aux obligations extracontractuelles. Il faudrait une réforme du code civil. On constate que le droit Français soit concurrencé par d’autres qui sont plus souple :

II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération

Pas de marché sans règles. Historiquement, les premiers marchés apparaissent au XVIe siècle. Ils portent sur des biens qui ne sont pas des biens financiers mais des produits agricoles (les premiers marchés sont des bourses de commerce). Ces bourses de commerce évoluent en bourses de valeurs (fin XVIIe/début XVIIIe). On y trouve des opérateurs qui vont échanger des instruments financiers. On voit apparaître la problématique de savoir si le marché doit être un lieu fermé ou ouvert (n'importe

identifier ce qui pourrait nuire à la transformation. Le rapport une fois établi doit être déposé au siège social, dans le but de le rendre accessible à s’ensembles des associés. A la suite de cela il faut également le déposer au greffe du tribunal de commerce. A.2. Les autres démarches préliminaires Les associés devront s’assurer que la société rempli les conditions nécessitées par la nouvelle forme sociale souhaitée (montant du capital social, nombre d’associés, objet social) Les dirigeants devront

complète le droit commercial. Ils s’ordonnent. Ici concerne plus particulièrement le droit des affaires que le droit commercial. C’est un droit spécifique distinct du droit commun, appelé aussi droit civil et ce droit se traduit par le droit du commerce puisqu’il a aussi sa propre législation. Pk une telle spécificité ? Le droit commercial est l’idée par les exigences qui sont propres à la vie des affaires, c’est un droit à la pratique des affaires. Il est guidé par 4 exigences pour faciliter l’activé

forme d’un écrit. Ce n’est pas le cas pour tous : ordre, décision verbale (Conseil d'Etat, 9 janvier 1931, Cadel), décision gestuelles ou sonores, décisions implicites (le silence crée une décision qui en principe vaut acceptation de la demande : loi du 12 avril 2000). On va prendre en compte les conditions d’élaboration de l’acte : on prend en compte les consultations qui ont précédées l’adoption de la signature de l’acte. B- Le contenu et la portée de l’acte La prise en considération

Organisation de la sécurité sociale. (Articles L111-1 à L111-2-2) Chapitre 1er bis : Lois de financement de la sécurité sociale Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement. (Articles LO111-3 à LO111-4) Section 2 : Préparation des projets de loi de financement. (Articles LO111-5 à LO111-5-2) Section 3 : Examen et vote des lois de financement. (Articles LO111-6 à LO111-7-1) Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. (Articles LO111-8 à LO111-10-2) Chapitre

la double nature juridique de la créance le créancier va vouloir céder sa créance. Le créancier cédant va vendre sa créance au créancier cessionnaire( l'acheteur) loi dailly, du 2 janvier 81, codifier dans le code monétaire et financier aux art L313.23 et suiv.dans le code monétaire et financier l313-27 preuve que la session est opposable a tous a la date figurant sur le bordereau. L313-28 indique que le cessionnaire peut interdire au débiteur céder de payer le cédant. A compter de

sont de plus en plus en contact avec les règles de droit public. Lorsqu'une société se crée, elle doit d'abord rentrer en relation avec des organismes publics. Il faut déclarer les statuts et payer des droits d'enregistrement (greffe du tribunal de commerce qui agit comme une autorité administrative). Lorsque l'entreprise veut s'implanter quelque part elle va devoir respecter des règles particulières, réglementation très stricte, particulière. Lorsque l'entreprise s'implante sur le domaine public elle

acquisitions leur emprunt Paragraphe 1 : Notion de cession et évolution de la législation en faveur des PME 1 : La notion de cession 1.1. La vente de titres correspond à la vente de l’actif et du passif Contrairement à l’achat d’un fonds de commerce, le repreneur ne peut pas choisir ce qu’il reprend : il achète l’ensemble du patrimoine de la société : l’actif et le passif. Ainsi, il ne peut plus maîtriser les risques liés au passif antérieur de la société car celui-ci est intégré dans l’achat