Article 900 1 Du Code Civil

Droit des obligations. 1 La notion d’obligation. Dans le langage commun, une obligation c’est tout ce qu’une personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation. Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne. Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance. L’obligation

à l’entretien 1 et à l’éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que les parents ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; qu’une convention de concubinage ayant cet objet n’est pas contraire à l’ordre public ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 6 du code civil, ensemble l’article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu’ayant

aidés 30 000 Camions et points repas chauds    98     Hébergement d'urgence :   Personnes logées 5 761 Nuitées 68 488 Lits 248     Logements en sous-location :   Logements 537 Personnes logées 1 453     Ateliers et Chantiers d'Insertion 93 Salariés en contrats aidés 1 350 Rendez-vous au cinéma (spectateurs) 85 000 Ateliers de soutien scolaire et lutte contre l'illettrisme 191 Départs en vacances 3 200 Bibliothèques 732 Nombre de donateurs 530 000 Montant dons et legs

Droit civil. Définition du Droit : - art du bon et du juste. -« Jus est ars boni et aequi » Cibius juriste 4ème siècle après J-C. -dimension morale, le droit tend vers le bon, sens du bien. -Saint Thomas d’Aquin 12ème, 13ème siècle après J-C. reprend Aristote. Ce qui est juste. -« Jus idest quod justum est. » -le Droit est une science humaine objective (différent de maladroit ». Définition de la Justice : -rendre à chacun ce qui lui est du. -« suum cuique tribuere ». -dimension subjective

Le sursalaire II / LES GAINS 1 – Les primes 2 – Les indemnités III/ LES RETENUES 1 – Les charges sociales a – L’ IPRESS b – La CSS c – L’ IPM 2 – Les charges fiscales a – Le TRIMF b – L’ IR I / GENERALITES SUR LE SALAIRE Un salaire est une somme d'argent versée à un employé ou à un salarié qui en échange fournit un travail. Le montant du salaire versé dépend du contrat de travail, des augmentations de salaires successives et la règlementation : le Code du travail. Le principe du salaire

Atelier A N° 29 Code CIMA, risk management et coopération internationale Intervenants Jean Claude NGBWA Secrétaire Général de la CIMA cima@cima-afrique.org Edmond Charles BRIAND Risk Manager ec.briand@bollore.net Olivier DUBOIS Directeur des filiales africaines Direction des Filiales étrangères olivier.dubois@grassavoye.com Modérateur Régis de PONCINS Responsable Assurances Groupe rdeponcins@cfao.com • Activités – – – – Fabrication de boissons, transformation

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

important dans la formation continue. VOTRE MISSION Vous venez d’être embauché(e) en tant qu’assistant(e) de gestion pour seconder Benoît GANTIER. Afin de mener à bien votre travail, vous disposez de documents figurant en annexe. ANNEXE 1 : Extrait de l’accord de branche ANNEXE 2 : Entretien avec Benoît Gantier ANNEXE 3 : Information des salariés ANNEXE 4 : Courriels reçus des salariés ANNEXE 5 : Extrait du registre du personnel ANNEXE 6 : Extrait du Plan de formation nominatif

de la notion. Se concentrer sur le sujet. Rester attacher au sujet. Le droit des contrats spéciaux est complémentaire du droit des obligations contractuelles. En effet, le régime général de la formation et de l’exécution des contrats en droit civil est déterminé par les règles relatives aux obligations contractuelles. A partir de ce régime général, la vie en société crée des situations contractuelles particulières auxquelles vont devoir s’appliquer des règles spéciales. En effet, chacun conclu

p.1 Code civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes