Article 900 1 Du Code Civil

utilisés. (Déclaration auprès du Notaire) • La part qui représente les fonds propres doit être supérieure ou égale à celle de la part commune qui sera, le cas échéant, utilisée pour l’acquisition du bien. (sauf volonté contraire des époux) article 1407 du code civil. ⇒ ⇒ La somme d’argent récoltée suite à la vente d’un bien propre appartiendra à la communauté en l’absence de déclaration de remploi effectuée. On parle de « déclaration d’emploi » si la somme provient d’un héritage ou d’une donation

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », l’acte authentique étant celui rédigé par un

organisations – 2e année Francis Rivault – Stéphane Robert PROCESSUS 2 : GESTION DES RELATIONS AVEC LES SALARIÉS ET LES ORGANISMES SOCIAUX DEVOIRS www.cned.fr 8 4024 DG WB 00 13 Conseils généraux Ce fascicule comprend 2 devoirs : • devoir n° 1 à faire après l’étude de la séquence 3 ; • devoir n° 2 à faire après l’étude de la séquence 8. Ces devoirs devront être effectués selon l’avancement de l’étude du fascicule et envoyés à la correction au fur et à mesure de leur réalisation. Des prérequis

administratifs, à fortement améliorer la réactivité de la supply chain. Elément clé de la compétitivité, l’excellence opérationnelle concerne toutes les entités du Groupe. Michelin a mis en place un nouveau plan visant des gains de compétitivité de l’ordre de 1 milliard d’euros à l’horizon 2016, hors inflation et en tenant compte des coûts évités. La démarche « Avancer Ensemble » réaffirme les valeurs qui animent le Groupe et présente les engagements qu’il prend et ceux que le Groupe attend de chacun de ses

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CODE CIVIL Deuxième partie LOI N° 19/89 du 30 décembre 1989 Edité par la Direction des Publications Officielles B.P. 563 – LIBREVILLE – Tél. 76.20.00 -1- Loi N° 19/89 du 30 décembre 1989, portant adoption de la deuxième partie du code civil. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l’état, promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE DEUXIEME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Article 645 : - La transmission des biens

procédure doit être lourde. Il n’y a pas de substance constitutionnelle = thèse formaliste. Elle est indifférente à la justice mais est conforme à l’idéal démocratique (souveraineté). Est exigé un critère matériel, tout n’est pas constitutionnel en soi. 1 définit le droit, l’autre prétend sous la science établir une hiérarchie entre les valeurs. Certaines valeurs sont dignes d’être consacrées dans la constitution, d’autres non. Substantialiste exige une constitution, quels principes peut-on prescrire

DIRIGES Séance n°1 : L’obligation (rappel de notions) Les sources du régime général des obligations Les notions issues d’autres matières Bibliographie 2 Séance n°1 : L’obligation (rappel de notions) - Les sources du régime général des obligations – I) Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations

DROIT CIVIL INTRODUCTION Que faut-il entendre par obligation? Notion de devoirs et de contrats. Cela fait parti du droit patrimonial. L'obligation fait parti du patrimoine de chaque personne juridique. On trouve les droits réels portant sur un bien, une chose comme la propriété et d'autres droits comme l'usufruit ou la servitude. 2ème catégories de biens: les obligations , c'est à dire les droits de créances ou les droits personnels. L'obligation appelé droits de créance va figurer

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,